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SIREN 532 521 895

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532 521 895 SATHONAY-CAMP

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d012c9cdc6046d4705c801

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69d7b81dcdc6046d47a6b6bc

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30 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697fb088cdc6046d478f8d97

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

698382accdc6046d47e88463

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1 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

66980994b60c111a421b8f2b

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16 juillet 2024

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Cour d'Appel

66863cddb1dbbe3bae600126

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3 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

661d6c1b082b40ce99b63cf6

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15 avril 2024

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Cour d'Appel

644a11e7656d26d0f8b57c31

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26 avril 2023

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Cour d'Appel

6448c0cb5ca6d8d0f8ef694b

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

5fdb68fe7ca64447525272de

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14 mars 2019

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Cour d'Appel

60371b4277dc49b58675540b

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9 juin 2015

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Cour d'Appel

615e0e6cc25a97f0381f565a

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29 juillet 2014

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Cour d'Appel

616290d9e498f0b428bb83d0

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30 mai 2013

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Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcf8

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6 août 2012

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Cour d'Appel

61632f5c14ec5f96a7da0a03

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20 octobre 2011

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Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d067

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21 octobre 2008

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Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a189

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20 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f53

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17 décembre 2003

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