Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]







N° RG 24/07037 

Chambre 1-2



Ordonnance n° 2024/ M174





Affaire :



S.A.R.L. MH FOOD

Représentant : Me [O], avocat au barreau de NICE

Appelante



C/ 

S.A.S. OFFICE FRANCAIS INTER ENTREPRISESS (OFIE)

Intimée



Me Frédéric BOURGUET-MAURICE

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)







Nous, Sophie LEYDIER, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière.



Vu l'avis de caducité transmis le 20 juin 2024 à Maître BOURGUET-MAURICE conseil de l'appelante ; 



Vu les observations de l'appelante par message RPVA du 20 juin 2024 en réponse à l'avis de caducité transmis le même jour ;



En l'absence de transmission de l'acte de signification de la déclaration d'appel à l'intimée qui n'a pas constitué avocat, il convient de constater que l'appelante n'a pas satisfait aux éxigences de l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens. 





Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 03 Juillet 2024



La greffière La conseillère déléguée 























Copie adressée aux avocats ce jour par courriel