Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 4 juillet 2024

N° RG 24/00006 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GG5H

N° minute : 24/00045


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE


COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT: M. Xavier DOUXAMI, Président

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI



DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT

La S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de PARIS sous le N°B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître Mélanie O’BRIEN de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats postulant, vestiaire : 5, et par Maître Stéphanie CALOT-FOUTRY, Avocat au barraeu de DOUAI, avocat plaidant ;


DEFENDEURS - DEBITEURS SAISIS

Mme [C] [K], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] / FRANCE ;

Représentée par Me Christel RENOULT MARECAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 45 ;


M. [T] [W] [N], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] ;

Non comparant ni représenté ;


CREANCIER INSCRIT :

LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 7]

Représentée par Maître Caroline FOLLET de la SELARL OSMOZ’AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, avocat plaidant, et par Maître Julien DELAUZUN, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant ;

* * *

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 06 juin 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:

* * *

Par actes en date du 10 novembre 2023, la S.A. CREDIT LOGEMENT a fait délivrer à [C] [K] et à [T] [W] [N] un commandement de payer valant saisie, portant sur une maison à usage d’habitation, sise sur la commune de [Adresse 6], cadastrée section AB N°[Cadastre 3] pour 9 ares 47 centiares.

[C] [K] et [T] [W] [N] n’ayant pas satisfait à la demande en paiement de la S.A. CREDIT LOGEMENT , la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par actes de commissaire de justice en date du 14 février 2024 et avenir assignation du 04 avril 2024, la S.A. CREDIT LOGEMENT a fait délivrer à [C] [K] et à [T] [W] [N] une assignation à comparaître à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VALENCIENNES.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 février 2024.

La procédure a été dénoncée au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES le 16 février 2024 et le 09 avril 2024 (dénonciation de l’avenir assignation). 

A l’audience du 06 juin 2024, le conseil du créancier poursuivant a sollicité le prononcé de la vente forcée du bien objet de la présente procédure.

[C] [K], par l’intermédiaire de son conseil, s’en rapporte à justice et sollicite qu’il soit statuer ce que de droit sur les demandes présentées par le CREDIT LOGEMENT, à défaut d’avoir pu vendre son immeuble amiablement.

La décision a été mise en délibéré au 04 juillet 2024.


SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXECUTION

Aux termes de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.







Sur la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code procédures civiles d’exécution


 Il résulte des articles L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution que le créancier ne peut procéder à une saisie immobilière que s’il dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et, s’il s’agit d’une décision de justice, qu’elle est définitive et passée en force de chose jugée.

Par ailleurs, l’article L 311-6 du même code prévoit que la saisie peut porter sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immeubles.

En l’espèce, la vente est poursuivie en vertu de :

- la grosse d’un jugment réputé contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Valenciennes le 22 août 2019 ;

 Le créancier poursuivant verse en outre deux commandements signifiés aux débiteurs le 10 novembre 2023 et publiés le 15 décembre 2023 (Volume : S00097 et S00098).

Il y a par conséquent lieu de constater la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution.


Sur les éventuelles contestations et demandes incidentes


Aucune contestation particulière n’est élevée par les débiteurs.


Sur le montant de la créance principale


Selon les termes de l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. 

Il résulte par l’effet du commandement de payer délivré le 10 novembre 2023 une créance liquide et exigible arrêtée à la somme de 287.993,31 euros en principal, intérêts au taux légal et frais arrêté au 20 octobre 2023, sans préjudice des intérêts à parfaire se décomposant comme suit :













Créance n°1 :


PRINCIPAL
INTERETS
FRAIS ET ACCESSOIRES
Principal I selon jugement du 22
août 2019
36.350,27 €


Frais (dépens et émoluments)
- Hypothèque judiciaire provisoire du 9 mars 2018
- Instance en paiement (jugement du 22 août 2019)
- Hypothèque judiciaire définitive du 21 octobre 2019 




3.558,21 €



349,58 €



2.330,36€

----------------------

-----------------------
Sous-total
36.350,27 €

6.238,15 €




Intérêts au taux légal à 0,93 % sur 36.350,27 € du 21 juillet 2016 au 31 décembre 2016 (164 jours)


151,89€

Intérêts au taux légal à 0,90 % sur 36.350,27 € du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 (365 jours)


327,15€

Intérêts au taux légal à 0,89 % sur 36.350,27 € du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 (181 jours)


160,43€

Interets au taux légal à 0,88 % sur 36.350,27€ du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 (184 jours)


161,26€

Interets aux taux légal à 0,86 % sur 36.350,27 € du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 (181 jours)


155,02€

Interets au taux taux legal à 0,87% sur 36.350,27 € du 1er juillet 2019 au 29 octobre 2019 (121 jours)


104,84€

Intérêts au taux légal majoré à 5,87% sur 36.350,27€ du 30 octobre 2019
au 11 mars 2020 (134 jours)


783,35€

période 
juridiquement protégée :
suspension des intérêts du 12 mars au 23 juin 2020 soit pendant 48 jours)



Intérêts au taux légal majoré à 5,87% sur 36.350,27 € du 24 juin 2020 au 30 juin 2020
(7 jours)


40,92€

Intérêts au taux légal majoré à 5,84% sur 36.350,27€ du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 (184 jours)


1.070,15€

Intérêts au taux légal majoré à 5,79%sur 36.350,27€ du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 
(181 jours)


1.043,69€






Intérêts au taux légal majoré à 5,76% sur 36.350,27 € du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 (365 jours)


2.093,77€

Intérêts au taux légal majoré à 5,77% sur 36.350,27 € du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 (184 jours)


1.057,32€

Intérêts au taux légal majoré à 7,06 % sur 36.350,27 € du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 (181 jours)


1.272,62€

Intérêts au taux légal majoré à 9,22 % sur 36.350,27 € du 1er juillet 2023 au 20 octobre 2023 
(112 jours)


1.028,40€

Intérêts au taux légal majoré sur 36.350,27€ du 21 octobre 2023 jusqu’à parfait paiement (pour mémoire)




----------------------
-----------------------
-----------------------
Sous-total
36.650,27€
9.450,81€
6.238,15€
TOTAL I
52.339,23€


Créance n°2 :


PRINCIPAL
INTERETS
FRAIS ET ACCESSOIRES
Principal II selon jugement du 22 aout 2019

189.196,85€


lntérêts au taux légal à 0,90 % sur 189.196,85 € du 19 décembre 2017 au 31 décembre 2017 (13 jours)


60,65€

lntérêts au taux légal à 0,89 % sur 189.196,85 € du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018(181 jours)


835,01€

lntérêts au taux légal à 0,88 % sur 189.196,85 € du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018(184 jours)


839,31€

lntérêts au taux légal à 0,86 % sur 189.196,85 € du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019(181 jours)


806,86€

lntérêts au taux légal à 0,87 % sur 189.196,85 € du 1er juillet 2019 au 29 octobre 2019(121 jours)


545,67€

lntérêts au taux légal majoré à 5,87 % sur 189.196,85 € du 30 octobre 2019 au 11 mars 2020 (134 jours)


4.077,22€

période 
juridiquement protégée :
suspension des intérêts du 12 mars au 23 juin 2020 soit pendant 48 jours)



lntérêts au taux légal majoré à 5,87 % sur 189.196,85 € du 24 au 30 juin 2020 (7 jours)


212,99€

lntérêts au taux légal majoré à 5,84 % sur 189.196,85 € du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 (184 jours)


5.569,95€

lntérêts au taux légal majoré à 5,79 % sur 189.196,85 € du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 (181 jours)


5.432,23€

lntérêts au taux légal majoré à 5,76 % sur 189.196,85 € du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 (365 jours)


10.897,74€

lntérêts au taux légal majoré à 5,77 % sur 189.196,85 € du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 (184 jours)


5.503,19€

lntérêts au taux légal majoré à 7,06% sur 189.196,85 € du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 (181 jours)


6.623,75€

lntérêts au taux légal majoré à 9,22% sur 189.196,85 € du 1er juillet 2023 au 20 octobre 2023 (112 jours)


5.352,66€

lntérêts au taux légal majoré sur 189.196,85 € du 21 octobre 2023 jusqu’à parfait paiement


MEMOIRE


-----------------------
-----------------------
----------------------
Sous total
189.196,85
46.757,23€

TOTAL II
235.954,08€



En l’absence de contestation, il y a lieu d’en retenir ce montant. 


Sur les créanciers inscrits

Il y a lieu de constater la déclaration de créance du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES en date du 10 avril 2024.


Sur les modalités de poursuite de la procédure

A l’audience d’orientation, seule [C] [K], représentée par son conseil, a comparu. 

Le créancier poursuivant déclare vouloir poursuivre la vente forcée des biens dont il s’agit aux enchères publiques. 

Il convient en conséquence de faire droit à la demande du créancier poursuivant et renvoyer l’affaire à l’audience d’adjudication dans les conditions fixées au dispositif du présent jugement. 









PAR CES MOTIFS


Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE qu’aucune contestation ni demande incidente n’ont été formées à l’audience d’orientation, 

CONSTATE que la S.A. CREDIT LOGEMENT agit en vertu d’un titre exécutoire,

CONSTATE que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies,

RETIENT la créance de la S.A. CREDIT LOGEMENT pour la somme de 287.993,31 euros en principal, intérêts au taux légal et frais arrêtée au 20 octobre 2023, sans préjudice des intérêts à parfaire ,

CONSTATE la déclaration de créance du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES en date du 10 avril 2024.

ORDONNE la vente forcée du bien figurant au commandement de payer délivré le 10 novembre 2023 à la requête de la S.A. CREDIT LOGEMENT sur la mise à prix de 60.000 euros et des enchères de 1 000 €.

DIT que la vente aura lieu à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VALENCIENNES du jeudi 17 octobre 2024 à 9 heures 30 selon les modalités et conditions du cahier des conditions de vente dressé par Me Mélanie O’BRIEN de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocat(s), déposé au greffe le 19 février 2024. 

DIT que les visites de l’immeuble pourront être effectuées par un membre de la SAS ACTANORD DOCO CAZIN VAN AUTREEVE DEGUINES MOREAU WALLART, commissaires de justice à [Localité 8], avec le concours de la force publique et d’un serrurier de son choix si nécessaire, une ou deux fois dans les deux mois précédant la vente.

DIT que les frais de poursuite dûment justifiés et taxés auxquels s’ajouteront les frais de publicité et de visite, et le cas échéant de surenchère et les droits de mutation, seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix conformément aux dispositions des articles R 322-42 et R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution.

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution, il ne peut rien être exigé au-delà de cette taxe.

DIT que la signification par le créancier poursuivant du présent jugement à [C] [K] et à [T] [W] [N] vaudra convocation sans autre formalité à ladite audience d’adjudication.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président