Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cab2 — 8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT N°


Enrôlement : N° RG 23/01130 - N° Portalis DBW3-W-B7H-24FX

AFFAIRE : M. [O] [M] (Me Remi FARAG)
C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( )
- SMACL ASSURANCES (Me Paul GUILLET )



DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Juin 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Madame Elsa VALENTINI 
 
Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 08 Juillet 2024

Les parties ont été avisées que le prononcéde la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2024

PRONONCE par mise à disposition le 08 Juillet 2024

Par Madame Elsa VALENTINI, Juge

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [O] [M]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 6] (AFGHANISTAN), demeurant [Adresse 5]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n°[Numéro identifiant 1]

représenté par Me Remi FARAG, avocat au barreau de MARSEILLE



C O N T R E

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

SMACL ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice 

représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE




















**************



Le 21 septembre 2020, Monsieur [O] [M], né le [Date naissance 2] 1996, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société SMACL.

Par ordonnance en date du 22 juillet 2021, le juge des référés a ordonné une expertise, a désigné le docteur [X] afin de la réaliser et a alloué à Monsieur [M] une provision de 2.800 euros.

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 21 septembre 2022.

Sur la base de ce rapport, l’assureur a formulé une offre d’indemnisation qui n’a pas été acceptée.

Par actes des 6 et 18 janvier 2023 assignant la société SMACL ASSURANCES et la CPAM des Bouches du Rhône, Monsieur [M] demande au tribunal de :
- CONDAMNER la SMACL ASSURANCES à lui payer la somme de 10.065 € en indemnisation de son préjudice
- la CONDAMNER au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- la CONDAMNER aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de conclusions notifiées le 12 juin 2023, la société SMACL ASSURANCES demande au tribunal de :
- REJETER les demandes de Monsieur [M] 
- LIQUIDER les préjudices comme suit : 
-Honoraires du médecin conseil : 600 € 
-Déficit fonctionnel temporaire partiel : 381,25 €
-Déficit fonctionnel permanent : 3.600 € 
-Souffrances endurées : 2.000 € 
- REFUSER de faire application de l’article 700 du CPC au profit de Monsieur [M]
- CONDAMNER Monsieur [M] aux entiers dépens. 

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 juin 2023.

L’affaire a été retenue à l’audience du 3 juin 2024, la décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2024.

La CPAM des Bouches du Rhône, régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat ; le présent jugement sera réputé contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation

En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subi sauf s’il est prouvé qu’il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice.

En l’espèce, il ressort des éléments du débat que, le 21 septembre 2020, Monsieur [M] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société SMACL ASSURANCES.

Le droit à indemnisation de Monsieur [M] n’est pas contesté par la défenderesse et résulte tant des circonstances de l’accident que des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, aucune faute n’étant prouvée ni même alléguée à l’encontre de ce conducteur blessé par l’accident, seul élément susceptible d'affecter son droit à réparation indépendamment de toute faute de l'autre conducteur impliqué.

Le droit à indemnisation de Monsieur [M] étant plein et entier, la société SMACL ASSURANCES sera par conséquent condamnée à l’indemniser de l’intégralité de son préjudice.

Sur l’évaluation du préjudice

Aux termes non contestés du rapport d’expertise judiciaire du docteur [X] l’accident a causé à Monsieur [M] une entorse cervicale bénigne.

Les conséquences médico-légales sont les suivantes :
- DFT à 25 % pendant une semaine
- DFT à 10 % jusqu’à consolidation
- Consolidation : 09/02/2021
- Souffrances endurées : 1,5/7
- DFP : 2 %.

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Monsieur [M], âgé de 24 ans lors de l’accident, sera réparé ainsi que suit.

1°) Les Préjudices Patrimoniaux :

Dépenses de santé actuelles
Il ressort de la créance définitive de la CPAM en date du 26 décembre 2022 que celle-ci a pris en charge les dépenses de santé actuelles à hauteur de 167, 75 euros.

Monsieur [M] ne fait état d’aucun reste à charge et ne formule aucune demande pour ce poste de préjudice.

Frais d’assistance à expertise
Les frais d’assistance à expertise exposés par la victime pour se faire assister d’un médecin lors des opérations d’expertise sont nécessaires à la préservation de ses droits. En effet, le débat présentant un caractère scientifique il paraît légitime qu’elle s’entoure d’un conseil technique au même titre que la compagnie d’assurances et ce dans le respect du principe du contradictoire.

Il sera alloué pour ce poste de préjudice à Monsieur [M] la somme de 600 euros sur laquelle s’accordent les parties.

2°) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

Déficit fonctionnel temporaire 
Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. 

L’expert retient les éléments suivants :
- DFT à 25 % pendant une semaine
- DFT à 10 % jusqu’au 09/02/2021



Sur la base d’une indemnisation de 30 € par jour pour un déficit total, les troubles dans les conditions d'existence subis par Monsieur [M] jusqu'à la consolidation, pourraient justifier l'octroi d'une somme de 457, 50 euros, calculée comme suit : 
7j x 30 € x 25 % = 52, 50 €
135j x 30 € x 10 % = 405 €.

Souffrances endurées
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre. 

En l'espèce, elles sont caractérisées par le traumatisme initial et les traitements subis. Cotées à 1,5/7 par l’expert, elles seront réparées par l'allocation de la somme de 3.000 euros.

Déficit fonctionnel permanent 
Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d'existence. 

La victime souffrant d’un déficit fonctionnel permanent évalué à 2 % par l’expert compte-tenu des séquelles cervicales relevées et étant âgée de 24 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué la somme de 3.920 euros, soit 1.960 euros la valeur du point.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société SMACL ASSURANCES, succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Elle devra en outre verser à Monsieur [M] une somme qu’il est équitable de fixer à hauteur de 1.300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. 

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société SMACL ASSURANCES à payer à Monsieur [O] [M] les sommes suivantes, en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, en réparation des préjudices suivants :

- 600 euros au titre des frais d’assistance à expertise 
- 457, 50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire 
- 3.000 euros au titre des souffrances endurées 
- 3.920 euros au titre du déficit fonctionnel permanent 

DIT le présent jugement commun à la CPAM des Bouches du Rhône ; 

CONDAMNE la société SMACL ASSURANCES à payer à Monsieur [O] [M] la somme de 1.300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

 CONDAMNE la société SMACL ASSURANCES aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.



AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 08 JUILLET 2024



LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE