Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/53481 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YOL

N° :2/FF

Assignation du :
06 Mai 2024

N° Init : 24/51078

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 09 juillet 2024 



par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, 
DEMANDERESSE

REGIE IMMOBILIERE VILLE DE [Localité 8] - RIVP
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0449


DÉFENDERESSES

S.A MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la Société ATELIER DES COMPAGNONS
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS - #L0253

S.A. SMA recherchée en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage
[Adresse 7]
[Localité 6]

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #K0152




INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A. MMA IARD assureur de la Société ATELIER DES COMPAGNONS
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS - #L0253


DÉBATS

A l’audience du 18 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, 



Nous, Président, 
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 06 mai 2024 et les motifs y énoncés,

Vu l’intervention volontaire aux opérations d’expertise de la S.A MMA IARD assureur de la Société ATELIER DES COMPAGNONS ;

Vu notre ordonnance du 27 Mars 2024 par laquelle Monsieur [T] [B] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses ainsi la SA MMA IARD.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.







PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Recevons en son intervention volontaire aux opérations d’expertise la société MMA IARD ;

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :
la S.A MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la Société ATELIER DES COMPAGNONS
la S.A. SMA recherchée en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage
la S.A. MMA IARD assureur de la Société ATELIER DES COMPAGNONS

notre ordonnance de référé du 27 Mars 2024 ayant commis Monsieur [T] [B] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 mars 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 09 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,



Fabienne FELIX François VARICHON