Cour d'Appel · Chambre sociale 4-6 — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-6







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT





N° RG 22/03140 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VO7U

Minute : n° .





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-6 de la cour d'appel de Versailles du 11 Juillet 2024



Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03140 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VO7U dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [C] [H]

né le 30 Septembre 1957 à [Localité 5] (allemagne)

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Valérie PLANEIX de l'AARPI MONCEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J083 - 





APPELANT



ET



S.A. GEFCO

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - 



INTIMEE







****************



Vu l'appel relevé par Monsieur [C] [H] de la décision rendue le 15 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans l'instance l'opposant à S.A. GEFCO, 



Attendu que Monsieur [C] [H] a formulé sans réserve le 05 juillet 2024 par voie électronique un désistement d'appel.



Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [C] [H] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.















PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Monsieur [C] [H] de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).



Fait par nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, ce jour, le 11 Juillet 2024.







La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état