SIREN 821 784 261

SIREN

GEFCO

821 784 261 PENMARCH

37 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

37 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 37)

Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f421b

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f421e

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f4221

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f4227

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f4230

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f4236

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

6690c77a0d808eb34e45584c

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

6618cef67935f50008be3fc7

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11 avril 2024

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CAA33

DCA_22BX00594_20240305

Satisfaction totale

5 mars 2024

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CAA44

DCA_23NT00909_20240116

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

643a4238d83dbd04f5fb2905

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14 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb791cece1704f5747907

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

63d37b35d1bc2605de4b4d04

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

62c7cb62cb8dca058e3e80e1

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

627f48d0551627057d32df46

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3 mai 2022

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Cour d'Appel

626cd2b3bd20aa057d9f3750

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

602f0ffa6d1c287678eadf88

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18 février 2021

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Cour d'Appel

600ff4eab1822d583e1c2726

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15 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fd94ec84c3497375a8c7baf

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris a rejeté la demande en caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la société Unipolsai Assicurazioni et confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la péremption de l'instance. Elle a condamné la société Gefco France à payer des frais irrépétibles complémentaires aux intimées.

27 février 2020

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Cour d'Appel

5fdbb7af4d8af396e1a8a1a1

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle déclare recevable l'action de la société Chubb, maintient la mise hors de cause des sociétés Transports Catroux et Allianz, et confirme la condamnation de la société Gefco aux frais irrépétibles et aux dépens. Elle infirme le jugement pour le surplus et condamne la société Gefco à payer à la société Chubb la somme de 1 315 212,80 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2011 et capitalisation des intérêts. La cour retient un partage de responsabilité de 85 % à la charge de la société Gefco et 15 % à la charge de la société L'Oréal, et rejette la faute inexcusable de la société Transports Catroux.

5 février 2019

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