Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre civile — 17 juillet 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE NICE

4ème Chambre civile 
Date : 17 Juillet 2024 
 
MINUTE N°

N° RG 23/00821 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OWWH
Affaire : [R] [Z]
 C/ [O] [G]
S.C.M. [G]-[Z]
 


ORDONNANCE DE MISE EN ETAT



Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat,
assistée de Madame BOTELLA, Greffier.



DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DÉFENDEUR À L’INCIDENT:

M. [R] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Isabelle WILLM de la SELARL WW & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE


DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS À L’INCIDENT:

M. [O] [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Gérald FRAPECH de la SELAS CSF JURCO, avocats au barreau de NICE

S.C.M. [G]-[Z] 
[Adresse 3]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Gérald FRAPECH de la SELAS CSF JURCO, avocats au barreau de NICE


Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ouï les parties à notre audience du 22 Mars 2024

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 27 juin 2024 a été rendue le 17 Juillet 2024, après prorogation du délibéré, 
par Madame VALAT Juge de la Mise en état,
assistée de Madame PROVENZANO, Greffier.

Grosse
la SELARL WW & ASSOCIES

Expédition
Me Gérald FRAPECH

Le 17 juillet 2024 


Mentions diverses :
Renvoi MEE 13/11/2024

M. [R] [Z] et M. [O] [G], médecins spécialisés en dermatologie, sont associés à parts égales dans la société civile de moyens [G]-[Z]. 

Les relations entre M. [Z] et M. [G] se sont dégradées. 

Faisant valoir qu'aucune issue amiable n'avait été trouvée au différend les opposant, M. [Z] a fait assigner M. [G] et la société civile de moyens [G]-[Z] devant le tribunal judiciaire de Nice par acte de commissaire de justice du 22 février 2023 aux fins de voir prononcer la dissolution anticipée de la société [G]-[Z] et désigner un liquidateur judiciaire. 

Par conclusions notifiées le 3 octobre 2023, M. [G] et la société SCM [G]-[Z] ont saisi le juge de la mise en état d'un incident. 

Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées le 21 mars 2024, M. [G] et la société civile de moyens [G]-[Z] sollicitent de voir condamner M. [Z] à verser la somme provisionnelle de 1.466,49 euros sur le compte de la société civile de moyens, de le débouter de ses demandes et de le condamner à leur verser la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

M. [G] et la société civile de moyens [G]-[Z] exposent que le juge de la mise en état est compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Ils reprochent à M. [Z] de se servir des fonds de la société pour payer ses frais d'avocat et notamment d'avoir émis le 2 décembre 2022 un virement d'un montant de 720 euros en règlement d'une facture à l'ordre de la société Unijuris et le 9 mars 2023 un virement de 846,49 euros en règlement d'une facture de la société WW Associés, soit un montant total de 1.466,49 euros. 

Ils soutiennent que, même si des consultations de cabinet d'avocats devaient permettre à M. [Z] d'être conseillé notamment sur la dissolution de la société et ses conséquences, il s'agit de dépenses personnelles puisque les factures n'ont pas été émises à la demande et au nom de la société. 

En réponse à la demande de condamnation pour procédure abusive formée par M. [Z], ils rappellent qu'aux termes de leurs premières conclusions d'incident, ils avaient également sollicité la communication sous astreinte de la facture émise par la société WW Associés ainsi que le versement de la somme de 741,50 euros correspondant à un avis de mise en recouvrement de TVA. Ils exposent que postérieurement à leurs conclusions du 3 octobre 2023, la somme due au titre du recouvrement de la TVA avait été dégrevée grâce à l'entremise du conseil de M. [G] et que M. [Z] avait communiqué ladite facture dans ses conclusions d'incident en réplique. Ils concluent que la procédure d'incident est justifiée et qu'il serait inéquitable de condamner M. [G] à payer une amende civile. 

Aux termes de ses dernières conclusions d'incidents notifiées le 5 janvier 2024, M. [Z] fait valoir à titre principal que le juge de la mise en état est incompétent pour connaître les demandes formées par la société civile de moyens [G]-[Z] et par M. [G]. A titre subsidiaire, il conclut au débouté de leur demande provisionnelle et demande la condamnation de M. [G] à une amende civile de 5.000 euros ainsi que la condamnation de M. [G] et de la société SCM [G]-[Z] à lui verser la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
 
M. [Z] expose qu'il ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état d'apprécier les sommes dues par les associés et que la demande provisionnelle doit être déclarée irrecevable. A titre subsidiaire, il sollicite que cette demande soit rejetée faisant valoir que les factures ont été émises en sa qualité de co-gérant de la société civile de moyens [G]-[Z] et non pour ses besoins personnels. 

Il explique que la procédure d'incident est dilatoire et n'a été diligentée par M. [G] qu'afin de retarder les opérations de liquidation de la société, ce qui justifie selon lui la condamnation à une amende civile. 

L'incident a été retenu à l'audience d'incident du 22 mars 2024 et le délibéré a été fixé au 27 juin 2024 prorogé au 17 juillet 2024. 








MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande provisionnelle 

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

En l'espèce, des contestations sérieuses existent sur le règlement des factures litigieuses et le juge de la mise en état est incompétent pour connaître la demande en paiement d'une somme provisionnelle formée par M. [G] et par la société SCM [G]-[Z]. 

Le juge de la mise en état est par conséquent incompétent pour connaître cette demande. 

Sur la condamnation de M. [G] à une amende civile pour procédure abusive

Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

L'amende civile à laquelle peut être condamné sur le fondement de ce texte celui qui agit en justice de manière abusive ou dilatoire a la nature d'une amende versée au Trésor Public et ne peut être prononcée qu'à l'initiative de la juridiction.

M. [Z] sera par conséquent débouté de sa demande de ce chef. 

Sur les demandes accessoires 

Parties perdantes principalement à l'incident, M. [G] et la société civile de moyens [G]-[Z] seront condamnés aux dépens et à payer à M. [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel : 

NOUS DECLARONS incompétent pour connaître la demande de versement d'une provision d'un montant de 1.466,49 euros formée par M. [O] [G] et la société civile de moyens [G]-[Z] ; 

CONDAMNONS M. [O] [G] et la société civile de moyens [G]-[Z] à payer à M. [R] [Z] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNONS M. [O] [G] et la société civile de moyens [G]-[Z] aux dépens de l'incident ;

DEBOUTONS les parties de toute autre demande ; 

RENVOYONS les parties à l'audience de mise en état du mercredi 13 novembre 2024 à neuf heures et invitons M. [O] [G] et la société civile de moyens [G]-[Z] à conclure au fond avant cette date.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT