Tribunal Judiciaire · Chambre référés — 19 juillet 2024

RE F E R E



N° 


Du 19 Juillet 2024 

 N° RG 23/00878 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVUH
50D 


c par le RPVA
le
à

Me Annaïg COMBE, Me Philippe GRESLE 







Expédition délivrée le:
à

Me Annaïg COMBE, Me Philippe GRESLE 









Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES



OR D O N N A N C E



DEMANDEUR AU REFERE:

Madame [W] [H], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me MERLE DES ISLES avocat au barreau de Rennes, 
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002687 du 05/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)


DEFENDEUR AU REFERE:

Monsieur [D] [L] [R] [X] [O], demeurant [Adresse 2]
Me Philippe GRESLE, avocat au barreau de NANTES 

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et, Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 19 Juin 2024,


ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 19 Juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats 


VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution. 




Vu l’assignation en date du 22 Novembre 2023,

Vu la demande formée à l’audience utile du 19 juin 2024 par Me MERLE DES ISLES substituant Me Annaïg COMBE, représentant la demanderesse et portant désistement d’instance et d’action,

Vu l’absence du défendeur à l’instance ,

L’affaire a été mise en délibéré au 19 juillet 2024, 

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, 

Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 23/00878 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVUH ;

Les parties s’étant accordées sur le sort des dépens, il n’y a pas lieu de statuer à leur sujet ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, et en premier ressort

DISONS parfait le désistement de la demanderesse,

ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 23/00878 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVUH,

La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Graciane GILET, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.