Tribunal Judiciaire · Référés — 22 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE


RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 JUILLET 2024


N° RG 23/02780 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y7JU 

N° : 

S.C.I. ALCO Ayant pour mandataire de gestion FONCIA COLBERT, administrateur de biens,

c/

S.A.S.U. AUDILAS, 

Monsieur [D] [V] en sa qualité de caution solidaire de la SASU AUDILAS




DEMANDERESSE

S.C.I. ALCO Ayant pour mandataire de gestion FONCIA COLBERT, administrateur de biens,
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397

DEFENDEURS

S.A.S.U. AUDILAS
[Adresse 7]
[Localité 3]

non comparante 

Monsieur [D] [V] - en sa qualité de caution solidaire de la SASU AUDILAS - 
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante 


COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.









Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 10 juin 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par acte du 9 octobre 2019, la SCI Alco a donné à bail commercial à la société Audilas des locaux situés [Adresse 7] (local commercial formant le lot n°102 avec accès direct sur l'[Adresse 6] et 5 emplacements de parkings n°7, 18, 20, 22 et 24 des plans formant les lots n°135, 146, 148, 150 et 152), moyennant un loyer annuel de 49 000, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement et d'avance.

En annexe du même acte, M. [D] [V] s'est porté caution solidaire du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, indemnités d'occupation, tous dommages et intérêts, pouvant être dus par la société Audilas représentée par M. [S] [V] en vertu bail commercial, pour une durée de neuf années et à concurrence de la somme de 98 000 euros.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par exploit d'huissier en date du 6 octobre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, à la société Audilas, pour une somme de 10 743,90 euros, au titre de l’arriéré locatif au 3 octobre 2023.

Par exploit d'huissier en date du 11 octobre 2023, M. [D] [V] a été sommé de payer, en sa qualité de caution solidaire, la somme de 10 743,90 euros au titre de l'arriéré locatif au 3 octobre 2023.

Par exploit d'huissier en date du 15 novembre 2023, la SCI Alco a fait assigner la société Audilas devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre.

Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l'audience du 10 juin 2024, la SCI Alco demande au juge des référés de :

« ➢ Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail liant la requérante à La SASU AUDILAS ; 

➢ Condamner La SASU AUDILAS, à libérer les lieux sis [Adresse 7] à [Localité 3] ; 

➢ Ordonner en conséquence son expulsion des lieux sis [Adresse 7] à [Localité 3], ainsi que celle de tout occupant de son chef, en la forme ordinaire et accoutumée même avec l’assistance d’un serrurier et de la Force Publique si besoin est ; 

➢ Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers personnels de La SASU AUDILAS, garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président de désigner, aux frais, risques et périls de La SASU AUDILAS, et ce en garantie des loyers, indemnités d’occupation et réparations locatives qui pourraient être dus ; 

➢ Condamner in solidum la SASU AUDILAS, et Monsieur [D] [V], pris en sa qualité de caution solidaire de la SASU AUDILAS, à payer à la requérante, à titre provisionnel, la somme de 17.330,53 € au titre des loyers et indemnités d’occupation dus au 13 novembre 2023, terme du mois de novembre 2023 inclus ; 
➢ Condamner in solidum la SASU AUDILAS, et Monsieur [D] [V], pris en sa qualité de caution solidaire de la SASU AUDILAS, au paiement d’une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et charges échus, et ce depuis la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux ; 

➢ Condamner in solidum la SASU AUDILAS, et Monsieur [D] [V], pris en sa qualité de caution solidaire de la SASU AUDILAS,, au versement d’une somme de 2.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à l’endroit de la requérante ; 

➢ Condamner in solidum la SASU AUDILAS, et Monsieur [D] [V], pris en sa qualité de caution solidaire de la SASU AUDILAS, aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer en date du 6 octobre 2023 et de sa dénonciation à la caution ».

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

La société Audilas, assigné conformément à l'article 654 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

M. [D] [V], assigné conformément à l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes qui en découlent

En premier lieu, sur l'acquisition de la clause résolutoire, l’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif ; le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause ; la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement du 6 octobre 2023 en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur.
En annexe du commandement, figure le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail, et la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-41 du code de commerce y figurent.

Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

En faisant délivrer ce commandement, la SCI Alco n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 10 743,90 euros au titre de l’arriéré locatif au 3 octobre 2023.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit au 7 novembre 2023 à 00h.

En deuxième lieu, sur la demande d'expulsion, l'article 835 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’expulsion de la société Audilas et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique requise conformément aux articles L. 153-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et d’un serrurier.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

En troisième lieu, sur la demande de condamnation au versement d'une provision, l'article 835 du code de procédure civile dispose en second alinéa que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

D'une part, à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

L’indemnité d’occupation due par la société Audilas depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

D'autre part, s’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée

Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En tout état de cause et en l’espèce, au vu du décompte produit par la SCI Alco, l'obligation de la société Audilas au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation, n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 17 330,53 euros, arrêtés au mois de novembre 2023 inclus, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la société Audilas.

Sur la demande de condamnation de la caution solidaire

L'article 835 du code de procédure civile dispose en second alinéa que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, il résulte de la pièce n°3 versée par le demandeur, annexée au contrat de bail (cf. clause sur la caution solidaire en page 12 du contrat), que M. [D] [V] s'est engagé comme caution solidaire pour les loyers, charges et indemnités d'occupation dus par la société Audilas.

Il convient par conséquent de condamner M. [D] [V] à payer, solidairement avec la société Audilas, les sommes dues par cette dernière.

Sur les dépens

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il y a en conséquence lieu de condamner in solidum la société Audilas et M. [V] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer et de la dénonciation à la caution.

Sur l'indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation. En l'espèce, et compte tenu de la situation économique des parties et de l'équité, il y a lieu de condamner in solidum la société Audilas et M. [V] à verser à la SCI Alco la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


Sur l'exécution provisoire

Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 7 novembre 2023 à 00h,

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Audilas et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 7] (local commercial formant le lot n°102 avec accès direct sur l'[Adresse 6] et 5 emplacements de parkings n°7, 18, 20, 22 et 24 des plans formant les lots n°135, 146, 148, 150 et 152) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique requise conformément aux articles L. 153-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et d’un serrurier,

Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

Fixons à titre provisionnel une indemnité d'occupation due par la société Audilas, à compter de la résiliation du bail survenue le 7 novembre 2023, et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, égale au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires,

Condamnons solidairement la société Audilas et M. [D] [V] à payer à la SCI Alco la somme de 17 330,53 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arrêtés au mois de novembre 2023 inclus, ainsi que les indemnités d'occupation postérieures,

Condamnons in solidum la société Audilas et M. [D] [V] aux dépens, en ce compris le coût du commandement et celui de la dénonciation à la caution,

Condamnons in solidum la société Audilas et M. [D] [V] à payer à la SCI Alco la somme de 1 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile,

Rejetons le surplus des demandes,

Rappelons que la présence ordonnance est exécutoire à titre provisoire.


FAIT À NANTERRE, le 22 juillet 2024.


LA GREFFIÈRE



Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière 

LE PRÉSIDENT



Quentin SIEGRIST, Vice-président