Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 11 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT : 11 Juillet 2024

N° RG 23/04933 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XYMW/ 2ème Ch. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE
[S] [P] C/ [M] [C]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 14 mai 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [S] [P]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Maître Kevin CECILIA de la SARL GADIAN, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2162


DEFENDEUR :

Madame [M] [C]
née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 7]

défaillant

copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le 
à :
- Me Kevin CECILIA de la SARL GADIAN, vestiaire : 2162
















[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 20 avril 2023,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [S] [O] [P], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] (62)
 
et de

Madame [M] [C], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8] (93)

Lesquelles se sont mariées le [Date mariage 3] 2015, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (62) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des épouses détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [S] [P] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date du 3 juillet 2018 ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les épouses s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 20 avril 2023 ;

RAPPELLE que chacune des épouses perdra l'usage du nom de sa conjointe dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’une des épouses et des dispositions à cause de mort, accordées par une épouse envers sa conjointe par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n'y avoir lieu à liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des parties ni à désignation d'un notaire ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Madame [S] [P] au paiement des dépens ;

RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu ;


En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES