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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

7 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

697b0a35cdc6046d47122eba

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28 janvier 2026

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Trib. de Commerce

6977e6d2cdc6046d47ce435c

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6901af40748a422ad953cac4

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28 octobre 2025

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Trib. de Commerce

681f18930112c53ba092f625

DÉFAVORABLE

Le Tribunal a condamné DOM & CO à payer la somme réclamée par LOCAL.FR, incluant les échéances impayées, les pénalités et l'indemnité forfaitaire. La société DOM & CO n'a pas apporté de preuve suffisante des dysfonctionnements allégués du site internet pour justifier l'arrêt des paiements.

22 janvier 2025

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Cour d'Appel

67061e40fde28ee42071119b

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66fc3b322416523b9958dd41

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1 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66b26794d90d454e62ed93f1

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11 juillet 2024

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