Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 25 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024
de rectification d’erreur matérielle




N° RG 24/00103 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWA7









AFFAIRE

S.A. CREDIT LOGEMENT


[N] [G] [R] [L] [I]

C/

[U] [D] [B]




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Fanny JUNG, Vice-Présidente, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782

CRÉANCIER INSCRIT :

Madame [N] [G] [R] [L] [I]
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Claire JAGER de la SCP LC2J, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN752

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [D] [B]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]

non comparant

ADJUDICATAIRE :

S.A.S. VKZ IMMOBILIER
représentée par Me Sophie JEAN, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 122

JUGEMENT

rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal 
EXPOSE DU LITIGE

Par requête transmise au greffe le 20 juillet 2024, la S.A.S. VKZ IMMOBILIER a sollicité la rectification pour erreur matérielle du jugement d’adjudication de ce tribunal, du 27 juin 2024.

Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. 

En l'espèce, il n'est pas nécessaire de convoquer les parties à l'audience. 

La présente décision, rendue le 25 juillet 2024 est mise à disposition au greffe. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que le jugement d’adjudication rendu le 27 juin 2024, enregistré sous le numéro 23/00177 est entaché d’une erreur matérielle, s’agissant du nom de l’adjudicataire mentionné comme étant la société VZK IMMOBILIER au lieu de VKZ IMMOBILIER.

En conséquence, en application de l’article 462 du code de procédure civile, le jugement rendu le 27 juin 2024 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessous.


PAR CES MOTIFS


Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

RECTIFIE le jugement rendu le 27 juin 2024, sous le numéro 23/00177, en ce sens que l’adjudicataire est la S.A.S. VKZ IMMOBILIER et non la S.A.S. VZK IMMOBILIER ; 
 
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement qu’elle rectifie et sera notifiée comme celui-ci ; 

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi jugé le 25 juillet 2024
Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION




copie à :
Me Sophie JEAN ccc toque 
Maître Claire JAGER de la SCP LC2J ccc toque 
Maître Séverine RICATEAU ce toque