Cour d'Appel · 8ème chambre — 21 août 2024

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 908 C.P.C.)



N° RG 24/01703 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQB3

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 01 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/01766





Madame [C] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Laurent GINTZ de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS BLANCHARD - GINTZ - ROCHELET, avocat au barreau de LYON



APPELANTE

S.A. ICF SUD-EST MEDITERRANEE Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]/FRANCE

Représentant : Me Marie-Christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON



INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 29 Février 2024,



Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01703 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQB3,



Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel notifiée par le greffe via RPVA à Me Laurent GINTZ, conseil de l'appelante, le 19 juin 2024, pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante au greffe dans le délai légal,



Vu l'absence de réponse de Me Laurent GINTZ et le message notifié via RPVA par Me Marie-Christine MANTE-SAROLI, conseil des intimés, indiquant s'en rapporter à la sagesse de la cour quant à la décision de caducité, 



Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 29 mai 2024 à minuit.





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelante aux entiers dépens.



Fait à [Localité 5], le 21 Août 2024



Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat