Cour d'Appel · 8ème chambre — 21 août 2024

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 908 C.P.C.)



N° RG 24/02293 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRLD

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 8], décision attaquée en date du 09 Février 2024, enregistrée sous le n° 11 23 2375





Madame [C] [B] épouse [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Marie-pierre DOMINJON, avocat au barreau de LYON

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004763 du 04/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])



APPELANTE

Monsieur [X] [U]

[Adresse 1]

[Localité 5]



E.P.I.C. EST METROPOLE HABITAT

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [7]



INTIMÉS

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 18 Mars 2024,



Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 24/02293 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRLD,



Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante au greffe, adressée via RPVA par le greffe à Me Marie-pierre DOMINJON, conseil de l'appelante, le 26 juin 2024,



Vu l'absence de réponse de Me Marie-pierre DOMINJON



Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 18 juin 2024 à minuit, et que son conseil ne s'est pas manifesté depuis.



PAR CES MOTIFS



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelante aux entiers dépens.



Fait à [Localité 6], le 21 Août 2024



Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat