Cour d'Appel · 2ème chambre — 1 octobre 2024

01/10/2024





ARRÊT N° 355



N° RG 23/02750 

N° Portalis DBVI-V-B7H-PTRL

I.MM/ND



Décision déférée du 26 Juin 2023

Tribunal de Commerce de Foix - 23JC00214



M. DUVAL

















S.A.S. OTV





C/



S.A.S. ARSEME

S.E.L.A.S. EGIDE





































AVANT DIRE DROIT 

REOUVERTURE DES DEBATS







Grosse délivrée



le



à

- Me Emmanuelle ASTIE

- Me Regis DEGIOANNI

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***



APPELANTE



S.A.S. OTV

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Renaud CAVOIZY de la SELEURL CABINET CAVOIZY, avocat plaidant au barreau de PARIS





INTIMEES



S.A.S. ARSEME

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ARIEGE



S.E.L.A.S EGIDE prise en la personne de Me [H] [M] en qualité de mandataire judiciaire de la Société ARSEME

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ARIEGE



EN PRESENCE DU :

MINISTERE PUBLIC





COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère chargée du rapport. 



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

M. NORGUET, conseillère



Greffier, lors des débats : A. CAVAN



 

ARRET : 



- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.

Exposé des faits et procédure :



Suivant marché de travaux privé en date du 27 janvier 2017, la SAS ARSEME a confié à un groupement d'entreprises, dont la Société OTV est le mandataire, la conception et la réalisation d'une usine de méthanisation située à [Localité 6] ( Ariège). 



Par exploit d'huissier en date du 11 juillet 2022, la Société ARSEME, invoquant des non-conformités, a sollicité du juge des référés du tribunal de commerce la désignation d'un expert judiciaire.



Il a été fait droit à cette demande par ordonnance en date du 16 janvier 2023 qui a désigné Monsieur [F] en qualité d'expert. Les opérations d'expertises sont en cours. 



Par jugement du 22 septembre 2022, le tribunal de commerce de Foix a ouvert une mesure de sauvegarde au bénéfice de la société Arseme.



Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 8 décembre 2022, la Société OTV a déclaré plusieurs créances au passif de la Société ARSEME pour un montant de 103 135, 98 euros parmi lesquelles la créance n°40.



Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 avril, reçue le 14 avril, la Selas Egide en qualité de mandataire judiciaire a contesté cette déclaration de créance. 



Par ordonnance en date du 26 juin 2023, le juge commissaire a constaté le défaut de réponse du créancier et a admis la créance pour 0 €. 



La Société OTV a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au en date du 27 juillet 2023.



La clôture est intervenue le 27 mai 2024



Prétentions et moyens des parties :



Vu les conclusions notifiées le 5 février 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SAS OTV demandant, au visa des articles 

Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance n°2023JC00214 du juge-commissaire du tribunal de commerce de Foix du 26 juin 2023, 

 Y substituant et statuant à nouveau, 

 - Dire recevable le recours de la Société OTV, relevant sa réponse au mandataire judiciaire survenue dans les délais prescrits par l'article L. 622-27 du Code de commerce ; 

- Admettre la créance n°41 déclarée par OTV pour un montant de 2352,31 € au passif de la sauvegarde de la Société ARSEME ; 

 Subsidiairement, 

 - Surseoir à statuer sur la demande d'admission de créances d'OTV dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire selon la mesure d'expertise décidée par ordonnance du 5 décembre 2022 rendue par le Président du tribunal de commerce de Foix dont les opérations d'expertise ont été confiées à Monsieur [E] [F] par ordonnance de remplacement du 16 janvier 2023,

En tout état de cause, 

 - Débouter la Selas Egide représentée par Maitre [H] [M] ès qualités et de la Société Arseme de leur appel incident, et toute autre demande, fin et prétention ; 







 - Condamner la Selas Egide représentée par Maitre [H] [M] ès qualités à verser à la Société OTV la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 

 - Laisser les dépens à la charge de la procédure collective.



Vu les conclusions notifiées le 1er mars 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de la SAS Arseme et la Selas Egide en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Arseme demandant à la cour de :

- Infirmer l'ordonnance en date du 26 juin 2023, ayant admis la créance n°41 pour 0€. 

Statuant à nouveau,

- Rejeter la demande de sursis à statuer présentée par la Société OTV dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise non formulée in limine litis pour être irrecevable et en tout cas mal fondée. 

- Surseoir à statuer et inviter la Société OTV à saisir le juge qu'elle estime compétent pour se prononcer sur le bien fondé de la créance alléguée dans le mois de la notification de l'arrêt à intervenir. 

- Rejeter la demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, 

- Passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective 



Par avis porté à la connaissance des parties à l'audience, le ministère public a indiqué s'en remettre à la décision de la cour d'appel.



Motifs 



En cours de délibéré, les parties ont informé la cour d'appel de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Arseme, par jugement du 13 mai 2024, antérieurement à l'audience et à la clôture des débats.

La Selas Egide a été désignée en qualité de liquidateur.



Il y a lieu en conséquence d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter la Selas Egide à intervenir volontairement à l'instance en qualité de liquidateur, ou à défaut d'intervention volontaire, d'inviter l'appelant à régulariser la procédure à l'égard du liquidateur.



L'affaire sera renvoyée à cette fin à la mise en état.



Les dépens et l'ensemble des demandes seront réservés.





Par ces motifs



Avant dire droit sur l'ensemble des demandes,



Ordonne la réouverture des débats,



Invite, à défaut d'intervention volontaire du liquidateur ès qualités, la SAS OTV à appeler dans l'instance la Selas Egide en sa qualité de liquidateur de la société ARSEME,



Ordonne le renvoi à l'audience de mise en état du 14 novembre 2024,



Réserve les dépens.



Le greffier La présidente



.