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SIREN 329 713 606

SIREN

SCP INTER-BARREAUX DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER

329 713 606 FOIX

105 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

105 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SCP INTER-BARREAUX DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER

Greffe du Tribunal de Commerce de Foix · 03/03/2024

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SCP GOGUYER-LALANDE, DEGIOANNI, PONTACQ

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX · 23/07/2020

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 105)

Tribunal Judiciaire

69d5729dcdc6046d477293d0

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cd871ccdc6046d47c99979

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1 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cd8727cdc6046d47c99a51

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1 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cd872bcdc6046d47c99aae

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

6971c709cdc6046d47345777

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971f9a2cdc6046d473a1acb

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6986d619cdc6046d4751ad51

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15 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69657ea9cdc6046d4713b293

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12 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69efcd83cdc6046d47c3b83e

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695ed7c5cdc6046d478d407d

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7 janvier 2026

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Trib. de Commerce

695facbfcdc6046d47a0547d

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7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69782fdecdc6046d47d2a372

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7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6979060dcdc6046d47e56486

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7 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a7eab7cdc6046d4774c154

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f864f25d3e42c22e13b949

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2a761643bddf8ff84d6d

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2a761643bddf8ff84d6f

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2a761643bddf8ff84d71

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2a761643bddf8ff84d75

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14 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68ed66850da7cb996dcb1e90

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10 octobre 2025

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