Tribunal Judiciaire · 6ème CHAMBRE CIVILE — 1 octobre 2024

RG n° N° RG 22/07798 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XEH5
Minute n° 



DU : 01 Octobre 2024



AFFAIRE :
[6]

C/

SAS [8]




Grosse délivrée 
le
à Avocats : la SELARL [5]
l’AARPI [7]
Me Lucie TEYNIE


























TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DESISTEMENT

______________________________________________

LE PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE


Louise LAGOUTTE, vice-président, 
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE


Vu l’instance, 


ENTRE :


[6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Charles CUNY de l’AARPI PHI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, Me Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX


D’UNE PART


ET :



SAS [8] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Laurent FRAISSE de la SELARL CABINET D’AVOCATS LAURENT FRAISSE, avocats au barreau de BORDEAUX


D’AUTRE PART












Vu les articles 394, 395, 396 et 397 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistemetn d’instance de la société [6], notifiées le 24/09/24,

Attendu que la SAS [8] n’a pas fait connaître sa position et n’a pas comparu à l’audience le 26/09/2024 où l’affaire a été fixée ; qu’elle avait conclu au fond le 10/10/2023 à une prescription partielle des cotisations réclamées et à des délais de paiement sur le solde ; que le désistement d’instance de la socoété MALAKOFF est motivé par le placement en redressement judiciaire de la SAS [8] et la déclaration de créance à laquelle la société MALAKOFF compte procéder ; que dès lors, l’acceptation du désistement par la SAS [8] doit être considérée comme implicite ;



EN CONSEQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,



Déclarons parfait le désistement d’instance de la société [6] ;

Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.



La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE,p, et par Madame LAPORTE, greffier.


Fait à Bordeaux, le 01 Octobre 2024



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT