Tribunal Judiciaire · Expropriations 3 — 3 octobre 2024

Décision du 03 Octobre 2024
Minute n° 24/00211


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
DE LA SEINE-SAINT-DENIS

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

du 03 Octobre 2024

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Rôle n° RG 23/00263 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YN4S

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS


DEMANDEUR :


COMMUNE DE [Localité 7]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Maître Yvon GOUTAL de la SELARL GAA, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Monsieur [G] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Jean-Pierre BERTHILIER de la SCP BERTHILIER-TAVERDIN, avocats au barreau de PARIS

Madame [H] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Jean-Pierre BERTHILIER de la SCP BERTHILIER-TAVERDIN, avocats au barreau de PARIS
INTERVENANT : 
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE représentée par Madame [P] [Z], commissaire du Gouvernement
[Adresse 4] [Localité 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Rémy BLONDEL, Juge, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris

Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition


PROCÉDURE :

Date de la première évocation et des débats : 19 septembre 2024
Date de la mise à disposition : 03 Octobre 2024


FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [G] [Y] et Madame [H] [Y] sont propriétaires d’un immeuble d’habitation à usage d’habitation et de commerce, édifié sur la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 1], sis [Adresse 2] à [Localité 7].

Les consorts [Y] ont adressé à la mairie de [Localité 7] une déclaration d’intention d’aliéner reçue le 6 septembre 2023.

Aux termes de ladite déclaration, les consorts [Y] ont déclaré céder leur bien au prix de 1.180.000 €.

Par décision du 27 octobre 2023, le maire de [Localité 7] a décidé vouloir acquérir ledit bien par exercice du droit de préemption.

Par courriers du 27 octobre 2023, réceptionnés le 2 novembre 2023, une offre de 375.000 euros a été notifiée au notaire des vendeurs ainsi qu’à la SCI FAMILLE, acquéreuse potentielle du bien querellé.

Par courrier réceptionné en mairie le 13 novembre 2023, les consorts [Y] ont informé la ville de leur intention de maintenir le prix indiqué dans la D.I.A.

Par mémoire reçu le 22 novembre 2023 au greffe du juge de l’expropriation, la commune de [Localité 7] a saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation du prix de cession du bien

Par mémoire reçu le 23 août 2024, la commune de [Localité 7] a entendu se désister de l’instance et de l’action.

Par mémoire reçu le 27 août 2024, les consorts [Y] sollicitent du juge de l’expropriation qu’il soit donné acte de leur acceptation du désistement et qu’il condamne la commune de [Localité 7], outre les dépens, à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Selon les articles 394 et suivant du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Il est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient de constater :

-que la commune de [Localité 7], demandeur à la présente instance se désiste de ses demandes tendant à faire fixer le prix du bien édifié sur la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 1], sis [Adresse 2] à [Localité 7] ;

-que les consorts [Y] n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dès lors, en application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, il convient de conclure au caractère parfait du désistement.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 

Dès lors, la commune de [Localité 7] est condamnée aux entiers dépens.

Enfin, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, la commune de [Localité 7] est condamnée à verser aux consorts [Y] la somme de 2.000 euros.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

CONSTATE que le désistement d’instance et d’action de la commune de [Localité 7] est parfait ;

CONDAMNE la commune de [Localité 7] en tous les dépens ;

CONDAMNE la commune de [Localité 7] à verser Monsieur [G] [Y] et Madame [H] [Y] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;



Cécile PUECH



Greffier
Rémy BLONDEL



Juge