Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section B — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Ch. Sociale -Section B







N° Minute 



ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 03 OCTOBRE 2024



ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE



 N° RG 24/01839 

N° Portalis DBVM-V-B7I-MH7D



APPEL



Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU, décision attaquée en date du 11 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/00126

suivant déclaration d'appel du 14 Mai 2024



Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière , 



Vu la procédure suivie entre :



APPELANTE :



Madame [S] [C]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Séverine OPPICI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU





INTIMEE :



S.A.S. VETIR

[Adresse 5]

[Localité 3]





 



Vu la déclaration d'appel enregistrée le 14 MAI 2024 au greffe de la Cour ;



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 21 juin 2024 ;



Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 25 juillet 2024 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;





PAR CES MOTIFS



Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant par défaut, par ordonnance susceptible de déféré ;







PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.









La Greffière Le Conseiller chargé de la mise en état, 





 





copies délivrées

le 03 OCTOBRE 2024