Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale



N° RG 24/02229 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UV6Z

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2024

Date de la saisine : 12 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 12 MARS 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

------------------------------------------------------------------------------------------



APPELANTE 

S.A.R.L. N.M.T.P LOCATION Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220287



INTIME

[D] [M]

Représenté par Me Simon BRIAUD de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 240008 

-------------------------------------------------------------------------------------------









ORDONNANCE DE CADUCITÉ



(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)





OCME N°270/24





 Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État



 Assistée de Christine BARAT, Adjoint administratif faisant fonction de greffier



- Vu le jugement du 12 mars 2024 du Conseil des Prud'hommes de [Localité 1] opposant la SARL N.M.T.P. Location à Monsieur [M],



- Vu la déclaration d'appel de la SARL N.M.T.P Location en date du 11 avril 2024,



- Vu la constitution d'avocat de Monsieur [M] le 23 avril 2024,



- Vu la demande d'avis transmise par le greffe le 18 juillet 2024,



La société appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, soit le 11 juillet 2024 au plus tard,



Il convient donc de prononcer la caducité de l'appel interjeté par la SARL N.M.T.P. Location.



La SARL N.M.T.P. Location sera condamnée aux dépens.













PAR CES MOTIFS,



Le conseiller de la mise en état par ordonnace susceptible de déféré,



CONSTATE la caducité de l'appel interjeté par la SARL N.M.T.P. Location à l'encontre du jugement du 12 mars 

2024 du Conseil des Prud'hommes de [Localité 1],



DIT que la SARL N.M.T.P. Location supportera les dépens de l'appel.







 Rennes, le 03 Octobre 2024



L'Adjoint administratif Le Magistrat chargé de la Mise en État