SIREN 993 859 040
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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7 janvier 2026
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2 octobre 2025
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3 octobre 2024
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6 juillet 2023
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statué à nouveau. Elle a reçu le salarié en sa demande de résiliation judiciaire, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour du licenciement. La société NMA a été condamnée à payer des dommages et intérêts au salarié pour harcèlement moral, licenciement sans cause réelle et sérieuse, violation de l'obligation de sécurité, et non-respect de la portabilité de la protection sociale complémentaire. La société a également été condamnée à délivrer des documents et à payer des frais irrépétibles.
31 janvier 2020
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15 janvier 2014
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