Tribunal Judiciaire · Surendettement — 1 octobre 2024

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU MARDI 01 OCTOBRE 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■


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75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 23/00673 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FVH

N° MINUTE : 
24/00393

DEMANDEUR:
Société TOIT ET JOIE


DEFENDEUR:
[R] [K]


AUTRES PARTIES:
Société CREDIT LYONNAIS
Société COFIDIS
Société FLOA
Société YOUNITED CREDIT
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE


DEMANDERESSE

Société TOIT ET JOIE
82 RUE BLOMET 
75731 PARIS CEDEX 15
représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0035


DÉFENDEUR

Monsieur [R] [K]
95 BD BRUNE
ETG 9, APT 67
75014 PARIS
comparant



AUTRES PARTIES

CREDIT LYONNAIS
SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE
6 PLACE OSCAR NIEMEYER
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante

COFIDIS
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante

FLOA
CHEZ CSS - SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
Dispensée de comparaître (article 713-4 du code la consommation)

YOUNITED CREDIT
21 RUE DE CHATEAUDUN
75009 PARIS
non comparante

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
143 RUE ANATOLE FRANCE
92300 LEVALLOIS PERRET
non comparante






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Laura LABAT

Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL
Greffière lors de la mise à disposition : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2024















































EXPOSÉ

Monsieur [R] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 29 juin 2023.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois en retenant une mensualité de 34 euros et en prévoyant un effacement du solde des dettes à l'issue du plan.

Ces mesures ont été notifiées le 2 octobre 2023 à la société TOIT ET JOIE qui les a contestées le 12 octobre 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 février 2024.

A l'audience, la société TOIT ET JOIE, représentée, a contesté le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Monsieur [R] [K].

Monsieur [R] [K] et les autres créanciers n'ont pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024, date à laquelle la réouverture des débats a été ordonnée, Monsieur [R] [K] étant arrivé en cours d'audience.

A l'audience, la société TOIT ET JOIE, représentée, a sollicité :
- à titre principal, que Monsieur [R] [K] soit déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement au motif que sa mauvaise foi est caractérisée par l'absence de paiement des échéances courantes ;
- à titre subsidiaire, le renvoi du dossier de Monsieur [R] [K] à la commission de surendettement des particuliers au motif que sa situation n'est pas irrémédiablement compromise.

Monsieur [R] [K] a exposé sa situation. Il a expliqué avoir fait l'objet d'un licenciement pour faute grave en septembre 2023. Il a expliqué l'absence de paiement des échéances courantes par ses mensualités de remboursement de crédit et par de grosses dépenses.

Les autres créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024 par mise à disposition au greffe. 

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l'article R. 733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, que les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers peuvent être contestées dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

En l'espèce, les mesures ont été notifiées le 2 octobre 2023 de sorte que le recours en date du 12 octobre 2023 a été formé dans le délai légal de trente jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par la société TOIT ET JOIE à l'encontre des mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers. 

Sur le bien-fondé du recours,

Selon les dispositions de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut suspendre l'exigibilité des dettes, les rééchelonner ou prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. 

En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions prévues à l'article L. 731-2, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Il résulte des articles L. 711-1 et L. 733-12 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut s'assurer que le débiteur se trouve bien, de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir.

En l'espèce, Monsieur [R] [K] perçoit des allocations chômage à hauteur de 1159,61 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 147,82 euros.

S'agissant des charges, Monsieur [R] [K] paie un loyer (263,05 euros). En application de l'article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d'évaluer les autres charges (charges courantes, charges d'habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l'espèce 866 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1129,05 euros.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [R] [K] dégage une capacité de remboursement d'un montant de 30,56 euros.

Pourtant, le décompte produit démontre que depuis la recevabilité de son dossier de surendettement intervenue le 29 juin 2023, Monsieur [R] [K] n'a pas régulièrement réglé les échéances courantes. En effet, en un an, il n'a réglé que la somme de 701 euros en deux fois. Pourtant, sa situation financière, tant avant qu'après son licenciement, lui permettait de faire face à ses échéances courantes. Monsieur [R] [K] explique cette situation par la nécessité de rembourser ses crédits à la consommation. Cependant, il ne règle plus ses crédits depuis la recevabilité de son dossier. Par ailleurs, il invoque de grosses dépenses dont il ne justifie ni de l'existence ni de la nécessité.

L'absence de paiement des échéances courantes malgré une situation financière le lui permettant caractérise la mauvaise foi de Monsieur [R] [K].

Il convient en conséquence de rejeter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers et de déclarer Monsieur [R] [K] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe 

DÉCLARE recevable le recours formé par la société TOIT ET JOIE à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Paris au profit de Monsieur [R] [K] ;

REJETTE les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers;

DÉCLARE Monsieur [R] [K] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement ;

RAPPELLE qu'en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

 
 LA GREFFIERE LA JUGE