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SIREN 940 209 091

SIREN

940 209 091

940 209 091

4 788 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

4 788 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 4 788)

Trib. de Commerce

69fdc194cdc6046d4708c74f

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6 mai 2026

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Trib. de Commerce

6a049680cdc6046d479a28ae

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6 mai 2026

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Cour d'Appel

69fad120cdc6046d47bf7d36

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5 mai 2026

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Trib. de Commerce

69fb16c2cdc6046d47c826e7

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

69f437adcdc6046d472d3c58

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f44c5fcdc6046d472f4629

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30 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f46f9ecdc6046d4731aae4

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f2e69ecdc6046d470cac30

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29 avril 2026

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Trib. de Commerce

69fd9991cdc6046d4706297e

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27 avril 2026

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Cour d'Appel

69eb0251cdc6046d4757e269

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23 avril 2026

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Cour d'Appel

69ef1f9fcdc6046d47b05b6e

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23 avril 2026

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Cour d'Appel

69e9adffcdc6046d4737f6f0

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22 avril 2026

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Cour d'Appel

69e9ae05cdc6046d4737f74d

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22 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

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21 avril 2026

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Cour d'Appel

69e070b7cdc6046d47690521

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15 avril 2026

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Cour d'Appel

69d9d777cdc6046d47d8bc92

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10 avril 2026

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Cour d'Appel

69d9e048cdc6046d47d987d3

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10 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69e15747cdc6046d477ff1f2

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69e16042cdc6046d4780aeea

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69fcea0acdc6046d47f81c29

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9 avril 2026

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