Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1] 



Chambre 2-4

N° RG 21/10392 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHY5V

Ordonnance n° 2024/M193





Madame [F] [S]

représentée par Me Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE





Appelante





S.A.R.L. [3] dénommée [4]



représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Thomas D'JOURNO avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant)





Intimée









ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier ;



Après débats à l'audience du 10 septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 8/10/2024, l'ordonnance suivante :



***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 17 juin 2021 entre Mme [F] [S] et la SARL [3], notaires associés, 



Vu la déclaration d'appel de Mme [S] reçue le 09 juillet 2021,



Vu les conclusions au fond des parties, les dernières en date ayant été déposées le 5 janvier 2022 par l'intimée,



Vu les conclusions d'incident aux fins de constat de la péremption déposées le 10 janvier 2024 par la SARL [3], notaires associés dénommée [4] demandant au conseiller de la mise en état de :



Vu l'article 386 du CPC,



DÉCLARER périmée l'instance enrôlée sous le n°21/10392



CONDAMNER Madame [F] [S] à verser à la Société [3], désormais dénommée [4]

 MARSEILLE NOTAIRES, la somme de 3.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;



CONDAMNER Madame [F] [S] aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP COHEN GUEDJ-MONTERO-DAVAL-GUEDJ sur son affirmation de droit.



Vu le soit-transmis du 18 janvier 2024 sollicitant les conclusions d'incident en réponse de l'appelant,



Vu les conclusions devant le conseiller de la mise en état transmises le 28 février 2024 par Mme [S] sollicitant de voir :



REJETER la demande visant au constat de la péremption de l'instance,



ORDONNER le renvoi de l'affaire à la plus proche audience des plaidoiries, en rappelant en tant que de besoin que la notification de ses conclusions a interrompu de plus fort le court de la péremption



DEBOUTER la SARL GÉRARD PREVOT FRANCOIS GERAUDIE ARNAUD BLANC ET SIMON CHAU du surplus de ses demandes, fins et conclusions.



RÉSERVER les dépens.



Vu le soit-transmis du 06 mars 2024 du magistrat de la mise en état demandant aux parties s'il pouvait statuer sur l'incident sans audience,



Vu l'accord du conseil de l'intimé le 07 mars 2024 mais le refus du conseil de l'appelante le 08 mars suivant,



Vu la fixation le 21 mars 2024 de cet incident à l'audience du 10 septembre 2024,



Vu les conclusions de désistement d'incident déposées le 22 mars 2024 par la SARL Gérard Prevot-François Geraudie- Arnaud Blanc demandant au conseiller de la mise en état de :



DONNER ACTE à la SARL [3], désormais dénommée [4] de son désistement de son incident,



En tant que de besoin, ORDONNER le dessaisissement du Conseiller de la Mise en Etat de cet incident,



FIXER l'affaire à la prochaine audience utile de la Cour,



STATUER ce que de droit sur les dépens de cet incident. 



Vu le soit-transmis du 26 mars 2024 du magistrat de la mise en état sollicitant de l'appelante ses conclusions d'acceptation de désistement d'incident,



Vu les conclusions d'acceptation du désistement notifiées le 29 mars 2024 par Mme [S] sollicitant du conseiller de la mise en état de :



CONSTATER l'accord de Mme [S] au désistement de son incident par la SARL GÉRARD PREVOT FRANCOIS GERAUDIE ARNAUD BLANC ET SIMON CHAU,



ORDONNER le renvoi de l'affaire à la plus proche audience des plaidoiries,



JUGER que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

 

MOTIFS DE LA DECISION



En application des dispositions des articles 455 et 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement adressées au conseiller de la mise en état.



Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ou à l'incident qu'il a formé.



En l'espèce, la Sarl [3], désormais dénommée [4] a indiqué expressément se désister de son incident de péremption de l'instance, en raison des arrêts rendus par la cour de cassation le 07 mars 2024 opérant revirement de sa jurisprudence en la matière.



Mme [S] a accepté sans réserves ce désistement d'incident.



Ce désistement d'incident est parfait et le conseiller de la mise en état en est régulièrement dessaisi. 



Sur la demande de fixation



Eu égard à la nature du litige, et préalablement à toute fixation, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, ce qui fera l'objet d'une ordonnance distincte.



Sur les dépens et les frais



Chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais d'incident.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



Statuant publiquement,contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,



Constatons le désistement d'incident de la Sarl [3], désormais dénommée [4] et son acceptation par Mme [F] [S],



Nous déclarons dessaisi de l'incident aux fins de péremption de l'instance,



Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens et frais d'incident,



Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. 

 

Prononcé par mise à 

disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Fait à Aix-en-Provence, le 8/10/2024

Le greffier Le conseiller de la mise en état 



















































Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier