Tribunal Judiciaire · CONTENTIEUX PRESIDENCE — 9 octobre 2024

T R I B U N A L J U D I C I A I R E 
D E D R A G U I G N A N
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JUGEMENT 
SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND



REFERE n° : N° RG 24/05881 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKDR

MINUTE n° : 2024/ 159

DATE : 09 Octobre 2024

PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT




DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires LES ISCLES pris en la personne de son syndic en exercice la SARL DI LUCA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Patrice MOEYAERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



DEFENDEURS

Madame [N] [O], demeurant [Adresse 1]
non comparante 



DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Septembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, la décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.


copie exécutoire à 
Me Patrice MOEYAERT


copie dossier

délivrées le 

Envoi par Comci à Me Patrice MOEYAERT


 




EXPOSE DU LITIGE

Suivant relevé de propriété, Madame [N] [O] et Monsieur [T] [R] sont propriétaires des lots 15 et 106 au sein de la copropriété dénommée LES ISCLES, située [Adresse 4] sur la commune de [Localité 6]. 

Des charges étant demeurées impayées et par courriers recommandés des 14 mai 2024 et 18 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la copropriété LES ISCLES a mis en demeure Madame [N] [O] et Monsieur [T] [R] d’avoir à régler les charges impayées. 

Par actes de commissaire de justice en date du 26 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée LES ISCLES, pris en la personne de son syndic la SARL DI LUCA, a fait assigner Madame [N] [O] et Monsieur [T] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant selon la procédure accélérée au fond, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de condamner Madame [N] [O], au paiement des sommes de 3414,48 euros au titre des charges de copropriété impayées, de 2500 euros à titre de dommage et intérêts, de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Suivant procès-verbal de difficulté, Monsieur [T] [R] n’a pas pu être cité, celui-ci étant décédé le 26 mai 2017.

Madame [N] [O], citée à étude de commissaire de justice, n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience du 11 septembre 2024.

A l’audience du 11 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée LES ISCLES, pris en la personne de son syndic la SARL DI LUCA, s’est désisté de ses demandes à l’égard de Monsieur [R].
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard des parties.

Il ressort de l’extrait de l’acte de naissance en date du 22 juillet 2024 produit aux débats que Monsieur [T] [R] est décédé à [Localité 5] le 26 mai 2017. Il n’a pas été cité à la présente instance et aucune demande n’est formée contre lui si bien que la demande de désistement est en réalité sans objet.

L’article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit : « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. 
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. 

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »

L’article 14-1 de la même loi dispose que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. »
L’article 14-2 de ladite loi dispose : « I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
II. - Dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :
1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;
2° Des travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel… ».

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable au présent litige, dispose que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles 
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.»

L’article 10-1 de la même loi prévoit en outre que : « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
1. a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur... ».

Madame [N] [O] a été mise en demeure le 14 mai 2024 de régler la somme de 3 414,48 euros. Cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai de 30 jours. Elle permet au syndicat demandeur en application de l’article 19-2 susvisé de solliciter le paiement des charges dues au titre des exercices précédents, des provisions échues et à échoir de l’exercice en cours, soit jusqu’au 31 mars 2025 et des appels de fonds pour les travaux votés. 


En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats notamment : 
- le décompte des sommes dues au 6 juin 2024,
- le procès-verbal de l’assemblée générales du 3 août 2023 approuvant les comptes 2022/2023 et autorisant des travaux en prévoyant le budget y afférant,
- les appels de fonds,
- la lettre de mise en demeure du 14 mai 2024 au titre des charges impayées. 
Le syndicat demandeur justifie de sa créance à hauteur de 3414,48 euros. 

Il sera en conséquence fait droit à la demande du syndicat requérant à hauteur de la somme de 3414,48 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mai 2024 conformément à l’article 36 du décret 67-223 du 17 mars 1967.

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, applicable aux obligations contractuelles de paiement de somme d’argent, « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

En l’espèce, si le défaut de paiement est bien justifié, il n’est pas démontré de préjudice distinct qui ne soit pas déjà réparé par les intérêts moratoires. En outre, aucun élément ne permet de démontrer la mauvaise foi de la défenderesse dans sa carence de paiement.

Le syndicat requérant sera débouté de sa demande en dommages et intérêts et en général du surplus de ses demandes principales.

La défenderesse, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement de la somme qu’il apparaît équitable de fixer à hauteur de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat requérant sera débouté du surplus de sa demande de ce chef.


PAR CES MOTIFS

Nous, Frédéric ROASCIO, vice-président délégué par Madame la présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS Madame [N] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la SARL DI LUCA, la somme de 3414,48 euros (TROIS MILLE QUATRE CENT QUATORZE EUROS ET QUARANTE-HUIT CENTS) au titre des charges de copropriété impayées et à échoir à la date du 6 juin 2024, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024 ; 

CONDAMNONS Madame [N] [O] aux entiers dépens ;

CONDAMNONS Madame [N] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la SARL DI LUCA, la somme de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT