Cour d'Appel · Chambre sociale 4-3 — 9 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale 4-3







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 22/02155 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJVY



Minute : n°





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 09 Octobre 2024



Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02155 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJVY dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [R] [H]

né le 02 Juillet 1975 à [Localité 6] (28) ([Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000002





APPELANT



ET



S.A.R.L. KTR 28

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 

Plaidant : Me Claire GINISTY MORIN de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000057 





INTIMEE





****************



Vu l'appel relevé par Monsieur [R] [H] de la décision rendue le 13 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. KTR 28, 



Attendu que Monsieur [R] [H] a formulé sans réserve le 04 octobre 2024 par voie électronique un désistement d'appel,



 Attendu que la S.A.R.L. KTR 28 a formulé sans réserve le 07 octobre 2024 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [R] [H] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Monsieur [R] [H] de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais engagés, 



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).



Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, ce jour, le 09 Octobre 2024.







La Greffière, La Présidente,