Cour d'Appel3ème CHAMBRE FAMILLE
Cour d'Appel · 3ème CHAMBRE FAMILLE — 10 octobre 2024
- ECLI
- 6708c00c445a086e2bcedb97
- Date
- 10 octobre 2024
Droit de la familleDemandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corpsDemande relative à la liquidation du régime matrimonial
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Texte intégral
3ème CHAMBRE FAMILLE ---------------------- Madame [X] [S] [V] C/ Maître [U] [T] Monsieur [F] [H] ---------------------- N° RG 24/00454 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTT3 ---------------------- DU 10 OCTOBRE 2024 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Cybèle ORDOQUI, Magistrat chargé de la mise en état de la 3ème CHAMBRE FAMILLE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Véronique DUPHIL, Greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Madame [X] [S] [V] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Fatima GAJJA-BENFEDDOUL de la SELARL AQUITALEX, avocat au barreau de BERGERAC Défenderesse à l'incident, Appelante d'un jugement (R.G. 21/00123) rendu le 16 janvier 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 31 janvier 2024, à : Monsieur [F] [H] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Stéphanie BOURDEIX de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX Demandeur à l'incident, Maître [U] [T] demeurant [Adresse 3] non représenté Intimés, rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 12 Septembre 2024. Vu la déclaration d'appel déposée par Mme [R] [V] en date du 31 janvier 2024 contre le jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Périgueux ; Vu les conclusions d'incident de M. [F] [H] notifiées par RPVA le 03 juin 2024 et ses conclusions de désistement d'incident notifiées par RPVA le 20 juin 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'incident de Mme [R] [V] notifiées par RPVA le 27 juin 2024 ; SUR CE, Il convient de constater le désistement de M. [F] [H] de son incident et de renvoyer l'affaire à la mise en état. PAR CES MOTIFS, Le conseiller de la mise en état, CONSTATE le désistement de l'incident formé par M. [F] [H] ; CONDAMNE M. [F] [H] aux dépens de l'incident ; DEBOUTE les parties de leurs autres demandes. Signée par Cybèle ORDOQUI, Magistrate chargée de la Mise en Etat et par la Greffière. La greffière, La Magistrate,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème CHAMBRE FAMILLE
- Date
- 10 octobre 2024
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6708c00c445a086e2bcedb97
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel