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SIREN 539 224 808

SIREN

SOCIETE CIVILE PROFESSIONELLE D'AVOCATS CABINET MALEVILLE

539 224 808 PERIGUEUX

43 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

43 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 43)

Cour d'Appel

69cf65f1cdc6046d47f44acf

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf662acdc6046d47f44f46

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6655cdc6046d47f452a6

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69679432cdc6046d474469ee

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69613b41cdc6046d47c4580a

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

6870a3132e3e3b1864ce21da

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6803319f168408c19df97df1

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18 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6fc77985d82da296f829

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6fc87985d82da296f837

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6711faa97603bf88a18845ef

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c00c445a086e2bcedb97

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff8595a4ff9ec259c0955b

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

669a0194bf9da27f384b0d42

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18 juillet 2024

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Cour d'Appel

6690c7350d808eb34e455464

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eac2a0de54ff609f7cac

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

65a8d1c7e12c85000874ae58

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a62b19448a370008a7202e

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15 janvier 2024

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Cour d'Appel

65449cdfc71a6a83181c8cc9

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

65434afe0147228318b9139a

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

65375f52974d258318454fc5

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23 octobre 2023

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