Cour d'Appel · Chambre sociale 4-6 — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-6











ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

 D'INSTANCE ET D'ACTION





N° RG 22/03603 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR34

Minute : n° .





 

Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03603 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR34 dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [F] [M]

né le 24 Juin 1972 à 

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentant : Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242 - 



APPELANT



ET



S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE 

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 -



INTIMEE



****************



Vu l'appel relevé par Monsieur [F] [M] de la décision rendue le 27 Octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE.



Attendu que Monsieur [F] [M] a formulé sans réserve le 1e octobre 2024 par voie électronique un désistement d'appel, d'instance et d'action.



Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [F] [M] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Attendu que la clôture de l'instruction à été prononcée le 25 septembre 2024

 







PAR CES MOTIFS,







 RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 25 septembre 2024 ;

 

 DONNONS ACTE à Monsieur [F] [M] de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chacune des parties, conservera les dépens à sa charge.



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).



Fait par nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, ce jour, le 10 Octobre 2024.





 La Greffière, La Présidente,







Copie aux avocats

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