SIREN 444 619 258

SIREN

RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE

444 619 258 PUTEAUX

64 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

64 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 64)

Tribunal Judiciaire

6a18a980cdc6046d47499d33

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21 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

6a0cb6ebcdc6046d473a87d0

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18 mai 2026

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Cour d'Appel

69e31499cdc6046d47a7a890

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17 avril 2026

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CAA31

DCA_24TL00068_20260120

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20 janvier 2026

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CAA31

DCA_24TL00075_20260120

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20 janvier 2026

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CAA31

DCA_24TL00076_20260120

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20 janvier 2026

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CAA31

DCA_24TL00077_20260120

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb977e11af6ba0065f3844

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1cd752f77035fb0bf7dfe

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16 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e7a525033cf481c39a416b

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

68de07111bc19e7640ea3d41

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

6808778753f7b81e1a5eb093

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22 avril 2025

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Trib. de Commerce

694d33d775782d5f0694df1d

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10 avril 2025

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Trib. de Commerce

69ce5bb9cdc6046d47daa351

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10 avril 2025

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Trib. de Commerce

67f8d80f0ea89248181b9a45

Le Tribunal a statué en faveur du gestionnaire du réseau français, confirmant l'application du mécanisme de capacité à l'interconnexion dérogatoire. L'interconnexion doit se conformer aux règles du mécanisme de capacité, malgré son statut dérogatoire.

10 avril 2025

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Cour d'Appel

679089a3a212a19f662df6bc

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

6710aa59be64d7e510245024

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16 octobre 2024

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