Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 16 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-2







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 22/03276 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPU3

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 16 octobre 2024, 



Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de chambre et magistrate chargée de la mise en état, assistée de Gaëlle RULLIER, greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03276 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPU3 dans une instance entre les parties suivantes :



APPELANTE



E.P.I.C. AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES VACANCES 'ANCV' prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés 

en cette qualité au siège 

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625





ET



INTIMÉ

Monsieur [Y] [T]

né le 08 février 1959 à [Localité 5] (Côte d'Ivoire)

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Corinne METZGER de la SELEURL MBDA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0768







****************



Vu l'appel relevé par l'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES VACANCES 'ANCV' prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège de la décision rendue le 31 août 2022 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à Monsieur [Y] [T], ,



L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES VACANCES 'ANCV' prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège a formulé sans réserve le 08 octobre 2024 par voie électronique un désistement d'appel,



Monsieur [Y] [T] a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement et de désistement des demandes reconventionnelles le 08 octobre 2024, 



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES VACANCES 'ANCV' de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à l'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES VACANCES 'ANCV' de son désistement d'appel et à Monsieur [Y] [T] de son acceptation du désistement, 



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque conservera la charge de ses dépens, 



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile anciennement article 916 du code de procédure civile).



Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assisté de Gaëlle RULLIER, greffière placée, ce jour, le 16 octobre 2024.





La greffière placée, La présidente,

magistrate de la mise en état