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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686df874bdbdd86396f38f99

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7 juillet 2025

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Cour d'Appel

6710aa7ebe64d7e510245270

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16 octobre 2024

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Cour d'Appel

662b440cfe25450008314d94

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

635cc3430d69e87f74e6bff5

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28 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fca5c321644cf3416091940

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre, considérant que la société Aldini AG n'avait pas suffisamment caractérisé les éléments précis constituant des indices de violation possible d'une règle de droit permettant d'établir la vraisemblance des faits dont la preuve pourrait s'avérer nécessaire dans le cadre d'un éventuel procès au fond.

12 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b

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17 janvier 2019

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Cour d'Appel

6162e4e87797cdb2f7583c8a

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7 juin 2012

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