Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 24/01269 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPRU

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Avril 2024

Date de saisine : 23 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/01006 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 28 Février 2024



Appelant :

Monsieur [T] [E], représentant : Me Mélissa BENABOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0004ZKA



Intimée :

S.A.S. DELOITTE ET ASSOCIES Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240146



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)





Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, 



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu les conclusions d'incident du 19 septembre 2024 de la société DELOITTE ET ASSOCIES

Vu la demande d'observations écrites en date du 24 septembre 2024

Vu les observations écrites déposées le 06 octobre 2024 par monsieur [T] [E]





Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à l'avocat constitué de la société DELOITTE ET ASSOCIES dans le délai imparti ;



Que la caducité est dès lors encourue en application des articles susvisés;



Que la demande de voir le conseiller de la mise en état reporter le délai concerné ne repose sur aucun texte;



Que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,



DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,





 Le 17 octobre 2024



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état