Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 1ère section — 8 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le:

■


9ème chambre 1ère section

N° RG 24/04476

N° Portalis 352J-W-B7I-C4NPK

N° MINUTE : 


Réputé contradictoire

Assignation du :
29 Mars 2024









JUGEMENT 
rendu le 08 octobre 2024 
DEMANDERESSE

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0578


DÉFENDERESSE

S.C. DAMREMONT GESTION FINANCES ET PARTICIPATION
[Adresse 4]
[Localité 6]

non représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Décision du 08 Octobre 2024
9ème chambre 1ère section
 N° RG 24/04476 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NPK

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, statuant en juge unique., assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 25 juin 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 08 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

 

Par acte d’huissier en date du 29 mars 2024, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a assigné la SOCIETE CIVILE DAMREMONT GESTION FINANCES ET PARTICIPATION devant le tribunal de céans et demande de :

Vu l’article 1103 du Code civil
 
Vu l’article 1343-2 du Code civil
 
Condamner la SOCIETE CIVILE DAMREMONT GESTION FINANCES ET PARTICIPATION à payer au CIC la somme de 120,03 € à majorer des intérêts au taux légal du 19 octobre 2023 jusqu’au parfait paiement au titre du solde débiteur du Compte numéro [XXXXXXXXXX01].
 
Condamner la SOCIETE CIVILE DAMREMONT GESTION FINANCES ET PARTICIPATION à payer au CIC la somme de 66.374,39 € à majorer des intérêts au taux de 1,10 % du 19 octobre 2023 jusqu’au parfait paiement au titre du Prêt numéro [XXXXXXXXXX02].
 
Ordonner la capitalisation des intérêts.
 
Condamner la SOCIETE CIVILE DAMREMONT GESTION FINANCES ET PARTICIPATION à payer au CIC la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Le président a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance en date du 12 juin 2024 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge unique le 25 juin 2024.

Bien que régulièrement assignée la SOCIETE CIVILE DAMREMONT GESTION FINANCES ET PARTICIPATION n’a pas constitué avocat.

MOTIVATION

Par contrat du 09 décembre 2002, le CIC (agence CIC [Localité 7] DAMREMONT) a ouvert dans ses livres, à la SOCIETE CIVILE DAMREMONT GESTION FINANCES ET PARTICPATION (SCDGFP), un compte retracé sous le numéro [XXXXXXXXXX01].

Par contrat du 11 février 2020, le CIC consentait à la SCDGFP un prêt dénommé « PRÊT PROFESSIONNEL » d’un montant de 112.500 € au taux de 1,10 % l’an, remboursable en 84 mensualités de 1.436,43 € chacune, la date de la première échéance étant fixée 10 mars 2020 après un mois de franchise.

Compte tenu de l’absence de paiement des échéances, par lettre recommandée avec accusé de réception et par courrier simple en date du 18 octobre 2023, le CIC mettait en demeure la SCDGFP au titre du Compte 01 et du Prêt 05 sous peine de résiliation. Malgré cela aucun paiement n’a été reçu.

La dette est établie par le contrat d’ouverture du compte bancaire, le contrat de prêt, le relevé des échéances impayées et du solde restant dû ainsi que les courriers de mise en demeure. Par conséquent il y a lieu de :

- Condamner la SOCIETE CIVILE DAMREMONT GESTION FINANCES ET PARTICIPATION à payer au CIC la somme de 120,03 € à majorer des intérêts au taux légal à partir du 19 octobre 2023 jusqu’au parfait paiement au titre du solde débiteur du compte numéro [XXXXXXXXXX01].
 
- Condamner la SOCIETE CIVILE DAMREMONT GESTION FINANCES ET PARTICIPATION à payer au CIC la somme de 66.374,39 € à majorer des intérêts au taux de 1,10 % à partir du 19 octobre 2023 jusqu’au parfait paiement au titre du Prêt numéro [XXXXXXXXXX02].
 
- Ordonner la capitalisation des intérêts.
 
- Condamner la SOCIETE CIVILE DAMREMONT GESTION FINANCES ET PARTICIPATION à payer au CIC la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SOCIETE CIVILE DAMREMONT GESTION FINANCES ET PARTICIPATION à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 120,03 € à majorer des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023 jusqu’au parfait paiement au titre du solde débiteur du compte numéro [XXXXXXXXXX01] ;
 
CONDAMNE la SOCIETE CIVILE DAMREMONT GESTION FINANCES ET PARTICIPATION à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 66.374,39 € à majorer des intérêts au taux de 1,10 % à compter du 19 octobre 2023 jusqu’au parfait paiement au titre du prêt numéro [XXXXXXXXXX02] ;
 

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
 
CONDAMNE la SOCIETE CIVILE DAMREMONT GESTION FINANCES ET PARTICIPATION à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. 


Fait et jugé à Paris le 08 octobre 2024.


LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT