Cour d'Appel · 3ème chambre — 22 octobre 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70 





















Références à rappeler : N° RG 24/02039 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJJB - 3ème chambre

Décision déférée - 30 Mai 2024- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] - 22/01307



APPELANT(E/S)

Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 4]

assisté de Me Laurent BOGUET de la SCP CATALA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE



INTIME(E/S)

Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE



MP PG CIVIL









Nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 17/06/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Vu l'avis donné à l'appelant, le 25 septembre 2024 d'avoir à faire part de ses observations



En l'absence d'observations



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.



Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.





Toulouse le 22 Octobre 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état