Cour d'Appel · Chambre commerciale — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale



ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE



N° RG 21/05956 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFKV



ORDONNANCE N°



M. [O] [D]

Représentant : Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE



APPELANT

Mme [S] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [D] ELECTROMENAGER

Représentant : Me Jean AUSSILLOUX de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE



INTIMEE







Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, greffier,



Vu la décision rendue le 21 Septembre 2021 par le tribunal de commerce de Narbonne et l'appel interjeté par [O] [D] ;



Vu la requête présentée par l'intimée le 27 septembre 2024 qui demande au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance ainsi que la condamnation de M. [O] [D] à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Vu la demande d'observations adressée au conseil de l'appelant le 7 octobre 2024, restée sans réponse ;



En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplie de diligences pendant deux ans.



En l'espèce, par ordonnance du 6 avril 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire aux termes de l'article 524 du code de procédure civile ; malgré cette décision, aucune diligence n'a été accomplie, de sorte qu'il y a lieu de constater la péremption de l'instance.



PAR CES MOTIFS :



Constatons la péremption de l'instance,



Condamnons M. [O] [D] à payer à Me [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [D] ELECTROMENAGER la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Disons que cette péremption confère à la décision déférée l'autorité de la chose jugée.



Le greffier, Le magistrat de la mise en état,