Tribunal Judiciaire · JCPCIVIL — 14 octobre 2024

Minute n° 2024 /453


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 14 Octobre 2024
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DEMANDERESSE :

Madame [L] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Guillaume CIZERON, avocat au barreau de NANTES - 257 

D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 27 février 2024 numéro N-44109-2024-001377

représenté par Maître Annie LOUVEL, avocate au barreau de NANTES

Monsieur [R] [Z] [S] [Y] née [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Monsieur [X]-[P] [B] [E] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentés par Maître Jean-François HOREAU, avocat au barreau de NANTES 

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 14 mars 2024 
date des débats : 09 septembre 2024
délibéré au : 14 octobre 2024

RG N° RG 24/00149 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXK5

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume CIZERON
CCC à Maître Annie LOUVEL + préfecture
CCC à Maître Jean-François HOREAU
Copie dossier 



Par acte sous seing privé à effet à compter du 1er septembre 2017, Madame [L] [F] a donné à bail à Monsieur [I] [Y] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer révisable et actuel de 350 euros, provision sur charges incluse.

Par actes en date des 5 et 1er septembre 2017, Monsieur [X] [Y] et Madame [R] [N] se sont portés cautions solidaires. 

Par acte d'huissier en date du 22 juillet 2022, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 9.450 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 26 décembre 2023, Madame [L] [F] a fait citer Monsieur [I] [Y], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion immédiate de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 15.750 euros ; 
- la fixation de l'indemnité d'occupation ; 
- une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Par acte du 9 avril 2024, Madame [L] [F] a fait citer Monsieur [X] [Y] et Madame [R] [N] épouse [Y], cautions, en intervention forcée et condamnation solidaire. 

A l'audience du 9 septembre 2024, il a été procédé à la jonction des procédures et Madame [L] [F] a maintenu sa demande. 

Monsieur [I] [Y] conclut au débouté de la demande et il sollicite des délais et une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 

Monsieur [X] [Y] et Madame [R] [N] épouse [Y] concluent au débouté de la demande et ils sollicitent une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 14 octobre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

La dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 26 décembre 2023, soitplus de six semaines avant la première audience du 14 mars 2024, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, Madame [F] réclame une somme de 15.750 euros correspondant aux loyers de février 2020 à décembre 2023, déduction faite de deux versements pour un total de 700 euros. 

Dans ce contexte, il convient de faire droit à la prescription soulevée par Monsieur [X] [Y] et Madame [R] [N] épouse [Y] conformément à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. 

Par voie de conséquence, il convient de rejeter la demande pour la période antérieure au 26 décembre 2020, ce qui réduit la dette à la somme de 12.600 euros de janvier 2021 à décembre 2023. 


Ensuite, il convient de tenir compte des paiements sur la période du 9 avril 2021 au 10 janvier 2024, soit une somme totale de 2.300 euros dont un rejet de 200 euros, soit une somme réglée de 2.100 euros. Pour être complet, il n'y a pas lieu de retenir le paiement fait antérieurement sur la dette prescrite. 

Il convient également de retenir les trois paiements faits par les cautions pour un total de 2.000 euros de janvier à avril 2021.

Enfin, il n'y a pas lieu de retenir une insalubrité qui ressort exclusivement d'un courrier de Madame [T] sans justification que cela ait été porté à la connaissance de la bailleresse avant la présente procédure conformément à l'article 1231 du code civil. 

Il n'y a pas plus lieu de retenir un refus fautif de la bailleresse à mettre en place des aides au logement au même visa que précédemment. 

En conséquence, il convient de tenir le locataire au paiement de la somme de 8.500 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. 

En vertu de leurs engagements de caution, il convient de tenir Monsieur [X] [Y] et Madame [R] [N] épouse [Y] solidairement au paiement avec le locataire en application de l'article 2288 du code civil.

Monsieur [X] [Y] et Madame [R] [N] épouse [Y] justifiant percevoir une retraite mensuelle d'un montant de 2.000 euros, il convient de faire droit à leur demande de délais ainsi qu'il est dit au dispositif. 

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par la bailleresse et le locataire contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 22 juillet 2022, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 9.450 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée. Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise à la bailleresse.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délais présentée par le locataire alors qu'il ne justifie pas d'une reprise du paiement des loyers, condition exigée par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 350 euros. 

Pour être complet, la procédure se déroulera dans les délais de droit commun à défaut de motifs spécifiques contraires. 

Conformément à leurs engagements, il convient de tenir les cautions solidairement avec le locataire, étant précisé que le contrat limite leur engagement à trois ans, soit 12.600 euros et qu'ils ont déjà réglé 2.000 euros. Ils ne peuvent donc être tenus pour un montant supérieur à 10.600 euros. 

Sur les demandes annexes

Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire et ses cautions au paiement des dépens, ceux-ci comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 22 juillet 2022.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail à effet à compter du 1er septembre 2017 passé entre Madame [L] [F] et Monsieur [I] [Y] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 3], conformément à la clause résolutoire acquise le 22 septembre 2022 ; 

Condamne solidairement Monsieur [I] [Y] et Monsieur [X] [Y] et Madame [R] [N] épouse [Y] à payer à Madame [L] [F] la somme de 8.500 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 

Condamne solidairement Monsieur [I] [Y] et Monsieur [X] [Y] et Madame [R] [N] épouse [Y] à payer à Madame [L] [F] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 350 euros due à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'à sortie des lieux ; 

Rappelle que l'engagement solidaire de Monsieur [X] [Y] et Madame [R] [N] épouse [Y] est limitée à la somme de 10.600 euros en principal et indemnités d'occupation ; 

Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;

Autorise Monsieur [X] [Y] et Madame [R] [N] épouse [Y] à se libérer de leur dette d'un montant de 8.500 euros, en cas de défaillance de Monsieur [I] [Y], en 24 mensualités de 150 euros, la première intervenant le 10 décembre 2024, les suivantes le 10 de chaque mois et la dernière étant majorée du solde ; 

Déboute Madame [L] [F] de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ; 

Condamne in solidum Monsieur [I] [Y] et Monsieur [X] [Y] et Madame [R] [N] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 22 juillet 2022 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection