Cour d'AppelChambre sociale 4-1
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6780b79a34dc79f9f0614f06
- Date
- 9 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/01368 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQF5 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024 Date de saisine : 06 Mai 2024 Nature de l'affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Décision attaquée : n° F23/01056 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 14 Mars 2024 Appelant : Monsieur [H] [S], représentant : Me Christophe MEYNIEL de la SELARL Tréville Société d'Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B440 Intimée : S.A.S. SCC FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 30 avril 2024 Vu la demande d'observations écrites en date du 05 août 2024 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 30 avril 2024, soit jusqu'au 30 juillet 2024 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 30 avril 2024. PAR CES MOTIFS, PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile. LAISSE les dépens à la charge de l'appelant. le 09 janvier 2025 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile.article 908 du code de procédure civileArticle 908 du code de procédure civilearticle 916 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-1
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6780b79a34dc79f9f0614f06
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel