Cour d'Appel · 5e chambre civile — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile



N° RG 24/04880 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMS4



ORDONNANCE N°



APPELANTE :



Mme [F] [W] [B]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Anaïs HOSSEINI NASSAB NADJAR, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMES :



M. [I] [A] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Aurélie ANDRE, avocat au barreau de MONTPELLIER



M. [V] [B]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,



Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sylvie SABATON, greffier,



Vu l'article 902 du code de procédure civile ;



Vu la décision au fond du 30 août 2024 du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Montpellier ;



Vu l'appel interjeté par Madame [F] [W] [B] le 01 Octobre 2024 ;



Vu l'avis en date du 05 Novembre 2024 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel à l'encontre de M. [V] [B] ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [Y] [K] [E] le 6 décembre 2024 à l'encontre de M. [V] [B] ;



Me Anaïs HOSSEINI NASSAB NADJAR n'a pas répondu ;



L'appelant n'a pas procédé par voie de signification à l'intimé non constitué dans le délai imparti soit au plus tard le : 05 Décembre 2024.



Attendu que lorsque la déclaration d'appel est atteinte de caducité à l'égard d'un intimé, en raison du non-respect par l'appelant de son obligation de lui signifier sa déclaration d'appel dans le délai imparti, l'instance d'appel se poursuit à l'encontre des autres intimés, sauf en cas d'indivisibilité du litige ; qu'en application des dispositions de l'article 553 susvisé, la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'un des intimés entraînera alors l'extinction de l'appel à l'égard de tous. Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel est atteinte de caducité à l'égard de tous les intimés.



 PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. 

 

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,