Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 C — 9 janvier 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

Chambre 3 cab 03 C

 N° RG 21/03947 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6BR

Jugement du 09 Janvier 2025
Révocation d’ordonnance de clôture
























Notifié le :




Expédition :
Maître [W] [H] de la SELAS LEGA-CITE - 502
Me Stéphanie OSWALD - 2850



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 09 Janvier 2025 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 19 Février 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 09 Janvier 2025 devant :

Delphine SAILLOFEST, Président,
siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Anne BIZOZ, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :


DEMANDEURS

Madame [M] [K]
née le 05 Mars 1988 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON


Monsieur [D] [F]
né le 27 Décembre 1984 à [Localité 6], 
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON


DEFENDERESSES

S.A.S. EVOLIM, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [4]



S.A. AST GROUPE, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [4]



Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 février 2024,

Vu la demande présentée ce jour par Me Stéphanie OSWALD,

Attendu que le motif invoqué constitue une cause légitime de réouverture des débats et de renvoi à la mise en état pour mise en cause des organes de la procédure collective de la société AST GROUPE ;

Attendu qu’il apparaît d’une bonne administration de la Justice de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture ;


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 19 février 2024 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 7 avril 2025 pour régularisation de la procédure ;

DIT que les messages et conclusions notifiés par RPVA devront l’être au plus tard le 2 avril 2025 à minuit et ce à peine de rejet ;

RÉSERVE les dépens.

Prononcé à ladite audience,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par Delphine SAILLOFEST, Président, et Anne BIZOT, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier Le Président