Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 10 janvier 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 24/11166 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVKL

Chambre 3-3





Ordonnance n° 2025/M4





COPIE AU DOSSIER





Affaire :



M. [D] [R]

Représentant : Me Gaëtan LE MERLUS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [I] [R]

Représentant : Me Gaëtan LE MERLUS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelants

C/ 

Me [E] [N]

 Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [Y] [U] Es qualité de mandataire liquidateur de la SNC PRESTIGE RÉNOVATION

Groupement CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA COU R D'APPEL DE LYON, prise en la personne de son représentant légal

Caisse CREDIT MUTUEL [Localité 6] [Localité 5], prise en la personne de son président du conseil d'administration

Représentant : Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

[N]- [Z] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice 

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SNC PRESTIGE RENOVATION, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Compagnie d'assurance MMA IARD, prise en la personne de ses représentants légaux

Représentant : Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Groupement CRGN [Localité 4] CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSION

NELLE DES NOTAIRES D'[Localité 4], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice 

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimés



Me [G] [J]

[Adresse 3]

[Localité 1]











ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)





Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.



Vu l'avis de caducité transmis le 26 novembre 2024.



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile pour monsieur [Y] [U], la CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE LYON et la SNC PRESTIGE RENOVATION.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque partiellement la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de monsieur [Y] [U], la CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE LYON et la SNC PRESTIGE RENOVATION.



Condamnons l'appelant aux dépens. 







Fait à Aix-en-Provence, le 10 janvier 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)

Le greffier