Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 4
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 4 — 15 janvier 2025
- ECLI
- 6789f55fb7cff8efb735761f
- Date
- 15 janvier 2025
Droit des affairesConcurrenceDemande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 22/13000 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEY5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2022 Date de saisine : 02 Août 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 2018/1686 rendue par le Tribunal mixte de Commerce de FORT DE FRANCE le 29 Avril 2022 Appelante : S.A.R.L. VIGILES SECURITE PRIVEE GUADELOUPE prise en la personne de son gérant Monsieur [X] [M] [Y] [S] domicilié en cette qualité au dit siège., représentée par Me Ludivine LUBAKI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0874 - N° du dossier postVSPG Intimée : SAS PRIMANTILLES, représentée par Me Valérie BLOCH de la SELEURL VALERIE BLOCH - AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1923 - N° du dossier 22181 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 pages) Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 03 septembre 2024 invitant la partie la plus diligente à régulariser la procédure dans le délai d'un mois à compter de cet arrêt ; Vu l'absence des diligences des parties dans la présente instance ; PAR CES MOTIFS, ORDONNONS la radiation de l'affaire ; RAPPELONS qu'à moins que la péremption de l'instance soit acquise, l'affaire est rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation ; DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 15 janvier 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 4
- Date
- 15 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6789f55fb7cff8efb735761f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel