SIREN 411 248 693
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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9 octobre 2025
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23 avril 2025
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10 avril 2025
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9 avril 2025
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7 avril 2025
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15 janvier 2025
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26 octobre 2023
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6 juillet 2023
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5 juillet 2023
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5 janvier 2023
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26 octobre 2022
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21 avril 2022
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20 janvier 2021
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DÉFAVORABLELa cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu une valeur unitaire de 3 100 euros/m² et fixé la date de référence au 16 décembre 2015. Elle infirme le jugement pour le surplus et fixe le prix d'acquisition à 177 000 euros. Elle rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne le propriétaire aux dépens d'appel.
26 mai 2020
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