Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 22 janvier 2025
- ECLI
- 6791e0031c87724b5e69d9d3
- Date
- 22 janvier 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/14111 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN75N Ordonnance n° 2025/M5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. BPCE CAR LEASE Représentant : Me Pierre GASSEND de la SELARL C.L.G., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Stéphane BONIN, avocat au barreau de PARIS Appelante S.A.S. GES S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SAS GES » Intimées Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A.S. BPCE CAR LEASE, appelante contre S.A.S. GES, S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, intimées Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/14111 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN75N et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2025 La greffière, La Présidente, copie délivrée aux avocats des parties le : 22 janvier 2025 La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 22 janvier 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6791e0031c87724b5e69d9d3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel