Trib. de Commerce · Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes — 9 janvier 2025

JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00024 N° PCL : 2025J00025 SARL KFJ BATIMENT N° RG : 2024P00731

DEMANDEUR

L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 2] Comparant à l’audience de l’appel des causes

DEFENDEUR

SARL KFJ BATIMENT [Adresse 4]

RCS Nice 900502659 comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Janvier 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. [R] [S], Président, M. [K] [L] [Z], M. [N] [X], Juges.

Greffier lors des débats : Me [P] [U], greffier associé,

en présence du Ministère public représenté par Mme [H] [D]Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 9 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL KFJ BATIMENT [Adresse 4]. La débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 900502659 et exerce une activité de sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 4] .La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 Janvier 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Le Ministère Public entendu en ses réquisitionsAttendu que la SARL KFJ BATIMENT a comparu.Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Que les élements présentés établissent que son redressement est manifestement impossible Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.Prononce la liquidation judiciaire de la SARL KFJ BATIMENT [Adresse 4] Désigne M. [Y] [O] en qualité de Juge Commissaire.Désigne la SELARL [O]-LES MANDATAIRES représentée par Me [R] [O] [Adresse 3] en qualité de liquidateurDésigne Me [G] [P] [Adresse 1]commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code deCommerce.Fixe provisoirement au 4 Septembre 2024 la date de cessation des paiements.Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 Janvier 2026

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC