Trib. de Commerce · Référé prononcé vendredi — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 08/01/2025

PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2024047757
23/10/2024

ENTRE : la SARL SACHALEX, prise en la personne de son administrateur judiciaire la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de ME [W] [X], N° Siren 503064438, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Me Philippe MEILHAC (RPJ066370)

ET : la SA AXA FRANCE IARD, N° Siren 722057460, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

En vertu de l’Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu’il soit nécessaire d’entendre à nouveau les parties

Nous constatons, que notre ordonnance du 15 novembre 2024 n’a pas été notifiée avant la date limite du 14 décembre 2024 indiquée pour la consignation de la provision des frais d’expertise, il convient donc de la rectifier en statuant ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Vu la requête présentée,

Vu l’Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu’il soit nécessaire d’entendre à nouveau les parties

Disons qu’il convient de lire dans le dispositif la date du 14 février 2025 pour la consignation des frais d’expertise

Maintenons dans leur intégralité les autres termes de notre ordonnance.

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle - ci.

Autorisons conformément aux dispositions de l'article 465 CPC, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire

Disons que les dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,63 € TTC dont 10,89 € de TVA seront mis à la charge du Trésor Public.

La minute de l'ordonnance est signée par M. HM.e rHverév éL Leeffeebbvvrree président et M. Renaud Dragon greffier