Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 28 janvier 2025

28/01/2025



N° RG 24/02594 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMOV





Décision déférée - 27 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CASTRES -23/00092



















[O] [N]





C/



Association AEP LALANDELLE





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°25/8

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Le vingt huit Janvier deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:





APPELANTE



Madame [O] [N]

demeurant [Adresse 1] 

[Localité 4]



Représentée par Me Olivier BOONSTOPPEL de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES









INTIM''E



Association AEP LALANDELLE

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]



Sans avocat constitué



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Par déclaration du 26 juillet 2024, Mme [O] [N] a relevé appel d'un jugement rendu le 27 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Castrres dans une instance l'opposant à l'association AEP Lalandelle.



Suivant avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel du 13 novembre 2024 le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties au visa de l'article 909 du code de procédure civile.



Aucune observation n'a été communiquée à la cour sur la caducité soulevée d'office par le conseiller de la mise en état.





MOTIFS DE LA DECISION



Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.





Au cas d'espèce aucune conclusion n'a été remise au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant l'appel.



 La déclaration d'appel est donc caduque.



PAR CES MOTIFS



le conseiller de la mise en état,



Déclare caduque la déclaration d'appel de Mme [O] [N], 



Laisse les dépens d'incident et d'instance à la charge de Mme [O] [N] , 



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état



























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