Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 30 janvier 2025

*1DE/06/37/21/65*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 30/01/2025

Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS STAR'S SERVICE, dont le siège social est [Adresse 9] (RCS Paris 343 207 916) représentée par son président M. [Y], [T], [V], [W] [D] demeurant [Adresse 6], et son directeur général M. [I] [S] demeurant [Adresse 8], présents, assistés de Me Eric Gaftarnik du Cabinet GWL, avocat (L0118) et Me Pauline Larroque Daran du Cabinet Veil Jourde, avocate (T06).
M. [M] [O], [Adresse 13], CSG, représentant des salariés, présent.
M. [J] [F], [Adresse 2], CSE, présent.
 * La DÉLÉGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'[Localité 14], [Adresse 4], comparant par M. [P] [A] et Me Charles Croze, [Adresse 5], avocat au barreau de Lyon, présents.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 13 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La société STAR'S SERVICE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 343207916 et exerce comme activité toutes prestations de services au sein des distributeurs de la consommation, notamment emballage, déballage, et toutes manutentions, animations diverses par tous procédés, ainsi que la livraison à domicile - le transport routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 9].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

LRAR: -SAS STAR'S SERVICE Copies : -TPG -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [X] [L] -SELARL [G] PARTNERS en la personne de Me [R] [G] -SELAFA MJA en la personne de Me [K] [N] -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet

R.G. : 2025002887 P.C. : P202500382

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS STAR'S SERVICE emploie 2613 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel (HT) s'élève à 130 147 266,00 euros,
 * le passif s'élève à 53 931 497,00 euros dont 26 024 960,00 euros exigibles,
 * l'actif s'élève à 32 642 476,00 euros dont 5 236 622,00 euros disponibles,
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire,
 * le représentant du personnel se présente et indique que les salariés ne sont pas tous informés et son inquiets.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements,

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
 * des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ;

Mme [C], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS STAR'S SERVICE

[Adresse 9]

Activité : toutes prestations de services au sein des distributeurs de la consommation, notamment emballage, déballage, et toutes manutentions, animations diverses par tous procédés, ainsi que la livraison à domicile - le transport routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 343207916

Autres établissements : RCS Bobigny - RCS Marseille - RCS Lyon - RCS Nanterre - RCS Créteil - RCS Rennes - RCS Antibes - RCS Metz - RCS Saint-Étienne - RCS Lille-Métropole - [Adresse 1] - RCS Toulon - RCS Annecy - RCS Tours - RCS Belfort.

Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire.

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire suppléant.

Désigne :
 * la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez, [Adresse 7],
 * la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [X] [L], [Adresse 7],
 * la SELARL [G] PARTNERS en la personne de Me [R] [G], [Adresse 11],

administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne :
 * la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [N], [Adresse 10] du Tribunal des Activités Économiques de Paris SYPE 04/02/2025 15:22:49 Page 2/3

[Adresse 10],
 * la SELARL FIDES en la personne de Me [U] [B], [Adresse 12], mandataires judiciaires.

Désigne la SELARL Allemand - Nguyen-Hong, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 13 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 20 mars 2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30 janvier 2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, et M. Philippe Bontemps, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, juge, et Mme Pascale Cholmé, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.