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14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68fb977f11af6ba0065f39da

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68130507e66d7f6b7b71ed81

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24 avril 2025

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Trib. de Commerce

67a5cc8f9324999a646f9ca0

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30 janvier 2025

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Cour d'Appel

6360caa63c369c7f74997081

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

63a2b01e4486ef05df302524

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21 octobre 2022

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Cour d'Appel

62bfe09a413a8b69b32bf035

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd90d2bff20e6a67997ac89

Le document fourni ne contient que la présentation de l'affaire et ne permet pas de connaître la solution retenue par la cour d'appel, celle-ci n'étant pas incluse dans l'extrait transmis.

25 juin 2020

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Cour d'Appel

5fd90ed599729ea8790e6d85

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, en déclarant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le déclarant nul, en maintenant les indemnités accordées (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés, dommages‑intérêts de 2 000 €, frais de procédure) et en condamnant le salarié aux dépens, déboutant les parties de leurs prétentions supplémentaires.

25 juin 2020

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Cour d'Appel

6035c979498d3f30bd9bd02b

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26 février 2016

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Cour d'Appel

6035f6bef8d0775c3a5f1128

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21 janvier 2016

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